avril 2025 – Actu Notaires

Testament numérique non validé : analyse des conflits familiaux et solutions juridiques

avril 30, 2025 Olivier Perez 0

Un testament numérique représente une volonté exprimée par voie électronique concernant la transmission du patrimoine numérique et physique après décès. Face à l’émergence des actifs numériques et la dématérialisation croissante des documents, cette forme testamentaire […]

La contrainte par corps en matière civile : un défi constitutionnel contemporain

avril 26, 2025 Olivier Perez 0

Le droit français a connu une évolution significative concernant la contrainte par corps, cette mesure permettant l’incarcération d’un débiteur pour non-paiement de ses dettes. Si cette pratique a été abolie en matière civile et commerciale […]

La concubine évincée du logement principal sans préavis : quelles actions juridiques possibles ?

avril 22, 2025 Olivier Perez 0

L’éviction brutale d’une concubine du logement qu’elle partageait avec son ex-compagnon constitue une situation douloureuse qui soulève de nombreuses questions juridiques. Contrairement aux époux protégés par le régime matrimonial, les concubins se trouvent dans une […]

La conciliation par le juge de proximité : Anatomie d’un échec institutionnel

avril 18, 2025 Olivier Perez 0

La justice de proximité, instaurée en France en 2002, visait à rapprocher les citoyens de l’institution judiciaire en proposant des procédures simplifiées pour les petits litiges du quotidien. Au cœur de ce dispositif, la conciliation […]

Comptabilisation irrégulière de commissions occultes dans une SAS : enjeux juridiques et fiscaux

avril 14, 2025 Olivier Perez 0

La problématique des commissions occultes au sein des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) constitue un phénomène persistant dans le paysage économique français. Ces flux financiers dissimulés, destinés à influencer des décisions ou à obtenir des […]

Dissection des composantes abusives dans les cahiers des charges en marchés restreints

avril 10, 2025 Olivier Perez 0

Le domaine des marchés publics comporte de nombreuses zones grises où l’équilibre entre la liberté contractuelle et l’interdiction des pratiques abusives reste fragile. Parmi ces zones d’ombre, la rédaction des cahiers des charges dans les […]

La compensation judiciaire partielle des créances contractuelles : enjeux et mécanismes

avril 6, 2025 Olivier Perez 0

La compensation judiciaire partielle constitue un mécanisme juridique permettant d’éteindre des obligations réciproques entre deux parties, mais uniquement dans la limite du montant le plus faible. Ce dispositif, souvent méconnu des praticiens, représente pourtant une […]

La Comparution Forcée d’un Témoin Récalcitrant Non Exécutoire : Enjeux et Perspectives

avril 2, 2025 Olivier Perez 0

Le témoignage constitue un élément fondamental dans la manifestation de la vérité judiciaire. Toutefois, certains témoins peuvent se montrer réticents à comparaître devant les tribunaux, compromettant ainsi le bon déroulement de la justice. Face à […]

Le couvre-feu municipal pour mineurs : analyse juridique d’un dispositif controversé

avril 2, 2025 Olivier Perez 0

Face à la montée des incivilités nocturnes impliquant des jeunes, plusieurs municipalités françaises ont instauré des couvre-feux ciblant spécifiquement les mineurs. Ces mesures restrictives, prises par arrêté municipal, soulèvent d’importantes questions juridiques touchant aux libertés […]

Contestation des décisions administratives relatives aux autorisations d’extraction minière : Enjeux et procédures

avril 1, 2025 Olivier Perez 0

La contestation des décisions administratives concernant les autorisations d’extraction minière constitue un domaine juridique complexe, à l’intersection du droit administratif, du droit de l’environnement et du droit minier. Les enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés […]