Le siège social d’une société est une adresse juridique essentielle qui lui permet de recevoir des correspondances officielles et administratives. Il peut arriver qu’une entreprise ait besoin de changer son siège social pour diverses raisons telles que la croissance, la réorganisation ou la recherche d’un emplacement plus adapté. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes clés à suivre pour procéder au changement de siège social de votre société.
1. Préparer la décision du changement de siège social
La première étape consiste à vérifier les statuts de la société afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de dispositions particulières concernant le changement de siège social. Si c’est le cas, il faudra se conformer à ces dispositions pour effectuer le déménagement.
Dans la majorité des cas, le changement de siège social doit être approuvé par les associés ou actionnaires. Il est donc nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour soumettre cette décision au vote.
« Le changement de siège social doit être approuvé par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire. »
2. Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
Une fois que l’AGE a été organisée et que la décision de changer le siège social a été approuvée, il faut rédiger un procès-verbal pour officialiser cette décision. Ce document doit contenir les informations suivantes :
- La date et le lieu de l’AGE,
- Le nom des associés ou actionnaires présents,
- Le nombre de voix exprimées,
- Le résultat du vote (pourcentage de voix pour et contre),
- L’adresse du nouveau siège social.
3. Modifier les statuts de la société
Après avoir rédigé le procès-verbal, il est nécessaire de modifier les statuts de la société pour y inscrire la nouvelle adresse du siège social. Cette modification doit être effectuée par un représentant légal de la société (gérant, président, etc.) qui doit signer et dater les nouveaux statuts.
4. Publier un avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales
Afin d’informer le public du changement de siège social, il est obligatoire de publier un avis de changement dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité à recevoir ce type d’annonces dans le département du nouveau siège social. Cet avis doit contenir les informations suivantes :
- Raison sociale et sigle éventuel,
- Forme juridique,
- Capital social,
- Dénomination sociale,
- Ancienne et nouvelle adresse du siège social,
- Numéro et ville du greffe où la société est immatriculée.
5. Déposer le dossier de changement de siège social au greffe
Une fois l’avis publié, il faut constituer un dossier de changement de siège social à déposer au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir les documents suivants :
- Le procès-verbal d’AGE,
- Les nouveaux statuts,
- L’attestation de parution de l’avis dans un JAL,
- Le formulaire M2 dûment rempli et signé,
- Un chèque pour régler les frais d’immatriculation.
Le greffe se chargera ensuite d’enregistrer le changement de siège social et de le transmettre aux organismes concernés (INSEE, URSSAF, etc.).
6. Informer les partenaires et interlocuteurs professionnels
Pour finir, il est important d’informer vos partenaires et interlocuteurs professionnels du changement de siège social. Cela concerne notamment vos clients, fournisseurs, banques, administrations fiscales et sociales ainsi que les organismes d’assurance.
N’oubliez pas également de mettre à jour vos documents commerciaux (devis, factures, etc.) avec la nouvelle adresse du siège social.
Bon à savoir : Les conséquences fiscales et sociales
Sachez que le changement de siège social peut avoir des conséquences fiscales et sociales pour votre entreprise. Il peut notamment entraîner un changement de centre des impôts et d’organismes sociaux, ainsi que des modifications concernant la taxe foncière, la contribution économique territoriale ou encore la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Il est donc important de bien se renseigner auprès des administrations compétentes avant d’effectuer ce changement.
En suivant ces étapes clés, vous serez en mesure de changer le siège social de votre société en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer de respecter l’ensemble des obligations légales.
Soyez le premier à commenter