Comment se déroule un procès civil ?

Face au tribunal judiciaire, un procès peut avoir lieu avec ou sans avocat. Les parties concernées doivent mutuellement s’échanger leurs demandes, les preuves et les arguments. La procédure peut se faire sur demande sans audience. L’audience est tenue par un ou plusieurs juges qui s’assurent que les débats se déroulent comme il se doit. Par la suite, une décision est rendue, et la partie qui se sent lésée, peut contester le jugement rendu.

Préparation du dossier : mise en état

Une fois que vous saisissez le tribunal judiciaire, vous et votre adversaire devez monter votre dossier cette phase est appelée la mise en état. Le procès oppose le demandeur et le défendeur, et chacune des parties doit être représentée par un avocat. Ces avocats doivent exposer leur argument dans un document écrit. Dans les conclusions, les parties présentent leurs arguments et leurs demandes, associés aux pièces justificatives. Un échange mutuel des documents est réalisé par les parties qui par la suite transmettent ces documents au tribunal judiciaire, cette pratique est appelée principe du contradictoire. Les différentes pièces et conclusions sont communiquées par courrier électronique, par les avocats au greffe du tribunal au cours de l’audience de mise en état. L’audience se déroule de façon virtuelle, et la présence des parties n’est pas obligatoire.

Le juge de mise en état a pour mission de veiller à la bonne marche de la procédure. Ce dernier contrôle les conclusions des parties, et la communication des pièces dans les délais fixés. En tant qu’autorité compétente, il a le plein pouvoir d’imposer à une partie d’apporter ses conclusions dans un délai fixe, de clore l’affaire sans les conclusions d’une partie ou encore d’annuler le procès en cas de non-respect de ses demandes.

Audience

Les partis doivent être représentées par leur avocat respectif le jour de l’audience la procédure civile se fait par écrit, et les avocats peuvent plaider ou déposer leur dossier. Si les parties le veulent et se mettent d’accord, elles peuvent formuler une demande au juge afin que ce dernier autorise le déroulement de la procédure sans audience. Le juge peut décider de rendre sa décision à une date autre que celle prévue initialement. Dans ce cas, les parties reçoivent un avis indiquant la nouvelle date ainsi que les raisons de ce report.

La décision

Le tribunal rend la décision sous la forme d’un jugement. Le juge peut statuer sur les demandes des parties dans le cadre général. Il est possible que le juge rende une décision d’incompétence lorsqu’il estime que le conflit ne relève pas du tribunal. Le juge conseille les parties de saisir elles-mêmes la juridiction qu’il estime compétente.

Contestation de la décision

À la fin du jugement, la décision rendue peut ne pas satisfaire l’une des parties, et elle peut contester la décision. Le délai pour faire appel varie en fonction de la situation. Dans le cadre général, le délai pour déposer le recours est d’un mois. Il commence à partir de la signification de la décision prise par le commissaire de justice.