Comprendre la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Le formulaire 11685*03

La dissolution et la cessation d’activité d’une société nécessitent de nombreuses démarches administratives pour être prises en compte au niveau juridique et fiscal. Parmi ces démarches, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), également connue sous le nom de formulaire 11685*03, est un document clé à remplir et à transmettre aux autorités compétentes. Cet article vous explique en détail les différentes étapes et informations nécessaires pour compléter ce formulaire avec succès.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif obligatoire permettant de signaler officiellement la dissolution, la liquidation ou la cessation totale et définitive d’activité d’une société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et des services fiscaux. Ce document doit être rempli avec précision par les représentants légaux de la société concernée. Une fois transmis aux autorités compétentes, le formulaire M4 entraîne la suppression de l’inscription de la société au RCS, ainsi que le règlement des dernières obligations fiscales et sociales.

Pourquoi et dans quels cas remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 doit être rempli et transmis aux autorités compétentes dans les cas suivants :

• La dissolution anticipée de la société, c’est-à-dire avant la fin de sa durée prévue dans les statuts. Cela peut être dû à une décision unanime des associés, à une fusion ou à une scission entraînant la création d’une ou plusieurs nouvelles entités.
• La liquidation amiable de la société, qui intervient lorsque celle-ci n’est plus en mesure de payer ses dettes et qu’un processus de liquidation est engagé pour régler les créances et éventuellement partager le solde entre les associés.
• La clôture de la liquidation, qui fait suite à l’achèvement du processus de liquidation et met fin définitivement à l’existence juridique de la société.

Notez que le formulaire M4 doit également être rempli en cas de cessation totale d’activité sans dissolution ni liquidation, par exemple lorsqu’une société est déclarée inactive auprès des services fiscaux.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Téléchargez le formulaire 11685*03 sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) ou récupérez un exemplaire papier auprès du greffe du tribunal compétent.
2. Indiquez les informations générales concernant l’entreprise : raison sociale, sigle, numéro SIREN, forme juridique, capital social et adresse du siège social. Veillez à ce que ces informations soient conformes aux informations enregistrées au RCS.
3. Renseignez la date de l’acte qui a entraîné la dissolution, la liquidation ou la cessation d’activité de l’entreprise.
4. Indiquez le motif de la radiation : dissolution anticipée, liquidation amiable, clôture de liquidation ou cessation totale d’activité sans dissolution ni liquidation. Précisez également si la radiation est consécutive à une fusion ou une scission.
5. Renseignez les informations concernant les représentants légaux de l’entreprise : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle. Indiquez également leur qualité (gérant, président, etc.) et date de nomination.
6. Si la société était soumise à un commissaire aux comptes, indiquez ses coordonnées et sa date de nomination.
7. Datez et signez le formulaire en tant que représentant légal de l’entreprise concernée.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 ?

Afin d’appuyer votre demande de radiation auprès du RCS et des services fiscaux, vous devez joindre au formulaire M4 les pièces justificatives suivantes :

• Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour après la dissolution ou la liquidation de l’entreprise.
• Un exemplaire original du procès-verbal constatant la décision entraînant la radiation (dissolution anticipée, liquidation amiable ou clôture de liquidation).
• En cas de fusion ou scission, un exemplaire original du traité correspondant.

Veillez à conserver une copie de l’ensemble des documents transmis aux autorités compétentes, car ils pourront vous être demandés ultérieurement en cas de contrôle ou de litige.

Où et quand déposer le formulaire M4 et les pièces justificatives ?

Le formulaire M4 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent dans un délai d’un mois suivant la date de réalisation de l’événement entraînant la radiation. Cette démarche peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, en ligne via le site www.infogreffe.fr, ou en personne au guichet du greffe.

Une fois votre demande de radiation traitée et validée par le greffe, vous recevrez un certificat de radiation attestant la suppression de l’inscription de votre entreprise au RCS et la fin de ses obligations fiscales et sociales.