Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est un comportement anticoncurrentiel qui consiste à mettre en place des pratiques commerciales illicites ou déloyales par un salarié. Il s’agit d’une infraction punie par le Code de commerce et passible de sanctions civiles et pénales. En effet, le Code de commerce stipule qu’un salarié ne peut pas utiliser les informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi pour tirer profit personnellement.
Quel type d’informations confidentielles peut être visée ?
Les informations confidentielles peuvent se présenter sous différentes formes : des listes de clients, des accords commerciaux, des méthodes de fabrication, des procédures internes, etc. Ces informations doivent être protégées au même titre que les secrets industriels ou commerciaux car elles sont vitales pour l’entreprise.
Quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Dans le cas où un salarié commet une infraction à la réglementation sur la concurrence déloyale, il encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à son licenciement. Cependant, il peut également être poursuivi devant la justice pour abus de confiance et recevoir une condamnation pénale et/ou civile ainsi qu’une amende. De plus, cette infraction est considérée comme une faute grave qui peut entraîner la nullité du contrat de travail.
Comment prévenir ce type de comportements ?
Pour éviter ce type de comportement anticoncurrentiel, il est nécessaire que l’employeur prenne des mesures afin de protéger ses informations confidentielles. Dans ce sens, il est conseillé d’instaurer des procédures strictes régissant l’utilisation et la divulgation des informations confidentielles par les salariés.
Conclusion
En conclusion, la concurrence déloyale est une infraction pénalement sanctionnable qui peut entraîner des sanctions civiles et/ou pénales pour le salarié concerné. Il est donc important que l’employeur prenne toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses informations confidentielles et prévenir ce type de comportements.
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