Déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape importante lors de la vente ou du don d’un véhicule. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit automobile, je vous propose un tour d’horizon complet sur cette procédure et les obligations légales qui en découlent pour sécuriser vos transactions et éviter tout litige.

Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Elle doit être établie par le vendeur et signée par l’acheteur, afin de prouver que l’échange a bien eu lieu, même si le véhicule n’a pas encore été immatriculé à la préfecture.

Pourquoi est-elle nécessaire ?

La déclaration de cession est un document essentiel pour plusieurs raisons :

• Elle permet au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule après la vente, notamment en cas d’infraction commise par l’acheteur avec le véhicule concerné.
• Elle constitue une preuve juridique du transfert de propriété et peut être utilisée en cas de litige entre les parties.
• Elle permet à l’acheteur de faire immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir circuler légalement avec celui-ci.

Comment établir une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

Pour établir une déclaration de cession, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Télécharger le formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible sur le site officiel de l’administration française. Ce document est le seul accepté pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
2. Remplir le formulaire en indiquant les informations suivantes : les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.), la date et l’heure de la cession, ainsi que le prix de vente ou la mention « don » si le véhicule est donné gratuitement.
3. Faire signer le formulaire par les deux parties, vendeur et acheteur. Il est recommandé d’établir deux exemplaires du document, afin que chacun puisse conserver un exemplaire signé.
4. Envoyer le formulaire à la préfecture dans un délai d’un mois après la vente. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site officiel de l’administration française, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette procédure ?

En cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, les sanctions peuvent être lourdes :

• Pour le vendeur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et la responsabilité civile engagée en cas d’accident causé par l’acheteur avec le véhicule concerné.
• Pour l’acheteur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour défaut d’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois après la vente, ainsi que des sanctions pénales en cas d’utilisation du véhicule sans immatriculation (amende, immobilisation du véhicule, voire confiscation).

Les conseils d’un avocat pour sécuriser la transaction

Afin de sécuriser au mieux la transaction et éviter tout litige, il est recommandé de suivre ces quelques conseils :

1. Vérifiez l’identité de l’acheteur et du vendeur, en demandant une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent.
2. Rédigez un contrat de vente en plus de la déclaration de cession, afin de préciser les conditions particulières de la vente (garantie, modalités de paiement, etc.).
3. Conservez précieusement votre exemplaire signé de la déclaration de cession, ainsi que tous les autres documents relatifs à la vente (contrat de vente, certificat de non-gage, etc.).
4. Faites appel à un avocat spécialisé en droit automobile en cas de litige ou de doute sur la procédure à suivre.

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule. En respectant scrupuleusement cette procédure et en suivant les conseils d’un avocat spécialisé, vous sécuriserez au mieux votre transaction et éviterez tout litige éventuel.