Une infraction pénale représente les actes, les omissions ou les comportements proscrits par la loi, et toute personne qui outre passe cela sera sanctionné par le Code pénal. Les infractions qui sont sanctionnées sur le plan pénal sont regroupées en trois sous-catégories dans le système pénal. Ces infractions se différencient en fonction de leur gravité, les juridictions compétentes pour le jugement, les délais de prescription et les types de sanctions encourues.
La gravité des infractions
La contravention est une infraction moins grave. Il s’agit d’une infraction au Code de la route, des troubles de voisinage, des violences légères ou des menaces. Les contraventions sont réparties en 5 classes, de la plus légère à la plus grave.
Le crime est la plus grave infraction sur le plan pénal. Il peut s’agir notamment du vol ou d’homicide volontaire.
Le délit correctionnel est une infraction plus grave que la contravention. Il peut porter sur le vol simple, l’escroquerie, les coups et blessures et le harcèlement sexuel ou moral. On considère également comme délit la conduite sans permis de conduire, les attouchements sexuels, la consommation de produits stupéfiants.
Les faits sont qualifiés en fonction de leur rattachement à une des trois catégories d’infractions est donnée en principe par le code pénal. Le juge peut décider pour diverses raisons de considérer un crime comme un délit. Cette pratique est utilisée dans le cadre d’un viol ou de coups et blessures.
Les juridictions pénales compétentes
La juridiction qui s’occupe de sanctionner un délit n’est pas la même que celle qui sanctionne un crime ou une contravention. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, la Cour d’Assise juge les crimes et le tribunal de police s’occupe des contraventions.
Si un seul dossier regroupe plusieurs infractions de différentes catégories, la juridiction compétente pour statuer sur l’infraction la plus lourde de toutes les autres. La Cour d’Assise statue sur un vol lorsque le délit est accompagné d’un meurtre. Le tribunal correctionnel qui statue sur le vol n’est pas habilité à le faire lorsqu’il s’agit d’un meurtre.
La Cour d’Assise est constituée de magistrats, et aussi des citoyens appelés jurés. Le tribunal Correctionnel et le tribunal de Police sont composés de juges professionnels qui siègent à trois pour les situations délicates ou soit un juge unique comme c’est le cas de nos jours.
Les sanctions encourues
Les délits sont passibles d’une peine de prison pouvant aller à 10 ans et du paiement d’une amende dont le montant varie selon les situations. Les crimes sont sanctionnés d’une privation de liberté pouvant s’étendre jusqu’à la réclusion à perpétuité généralement associée à une peine de sûreté pendant laquelle la demande de libération ne peut être accordée. Il est possible de prononcer des amendes pour l’auteur de l’infraction. Concernant les délits et crimes, des peines complémentaires peuvent s’ajouter. Il s’agit de la confiscation d’un véhicule automobile dans le cadre d’un délit routier, de stages de sensibilisation ou encore d’une injonction de soins.
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