Le relevé de forclusion est une procédure juridique permettant à un débiteur dont la dette a été déclarée forclose de demander au juge d’annuler cette décision et de lui accorder un nouveau délai pour s’exécuter. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les démarches à suivre pour faire une requête en relevé de forclusion, ainsi que les conditions à remplir et les conséquences d’une telle démarche.
Comprendre la notion de forclusion
La forclusion est une procédure par laquelle le créancier perd son droit d’agir en justice pour récupérer sa créance parce que le délai légal ou conventionnel pour le faire est expiré. Autrement dit, si le créancier n’a pas entrepris d’action en justice contre son débiteur dans le temps imparti, il ne peut plus réclamer le paiement de la dette. Cependant, cela ne signifie pas que la dette elle-même disparaît : elle subsiste mais devient simplement inopposable devant un tribunal.
Les conditions pour demander un relevé de forclusion
Pour pouvoir demander un relevé de forclusion, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le débiteur doit avoir été déclaré en état de forclusion par une décision judiciaire ou extrajudiciaire;
- Le délai pour former un recours contre cette décision (appel ou pourvoi en cassation) doit être expiré;
- Le débiteur doit être de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir intentionnellement tardé à s’exécuter pour échapper à ses obligations;
- Le débiteur doit justifier d’un motif légitime l’ayant empêché de respecter les délais imposés, par exemple un événement imprévisible et irrésistible (force majeure), une erreur de droit ou de fait, ou encore une maladie grave;
- La demande de relevé de forclusion doit être formée dans un délai raisonnable après la découverte du motif légitime.
Rédiger et déposer la requête en relevé de forclusion
Pour faire une requête en relevé de forclusion, il convient de rédiger un document écrit exposant les motifs justifiant votre demande. Ce document doit notamment contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, etc.);
- Les références de la décision ayant prononcé la forclusion;
- Les éléments prouvant que vous remplissez les conditions pour demander le relevé de forclusion (par exemple, des documents attestant de votre bonne foi et du motif légitime ayant empêché l’exécution dans les délais);
- Votre signature ainsi que celle d’un avocat si vous êtes assisté d’un conseil.
Une fois la requête rédigée, vous devez la déposer auprès du greffe de la juridiction compétente (tribunal de grande instance, cour d’appel ou Cour de cassation selon le cas). Il est également possible de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux cas, il est indispensable de conserver une copie de votre requête ainsi que les preuves de son dépôt ou de son envoi.
Les conséquences d’une demande de relevé de forclusion
Si le juge accorde votre demande de relevé de forclusion, cela signifie que vous êtes autorisé à exécuter vos obligations malgré l’expiration du délai initialement imparti. La décision prononçant la forclusion est alors annulée et vous bénéficiez d’un nouveau délai pour vous exécuter. Ce délai peut être fixé par le juge lui-même ou par les parties si elles parviennent à un accord.
En revanche, si le juge rejette votre demande, cela signifie que la forclusion demeure et que vous ne pouvez plus agir en justice pour faire valoir vos droits. Dans ce cas, il est important d’explorer d’autres moyens pour résoudre votre litige, tels que la négociation amiable ou la médiation.
Il convient également de noter qu’en cas d’accord entre les parties sur le relevé de forclusion, cet accord doit être constaté par écrit et signé par les deux parties. Il peut ensuite être homologué par le juge afin d’avoir force exécutoire.
Conclusion
Le relevé de forclusion est une procédure juridique permettant de demander l’annulation d’une décision prononçant la forclusion et d’accorder un nouveau délai pour l’exécution des obligations. Pour réussir une telle démarche, il est essentiel de respecter les conditions requises, de rédiger une requête argumentée et de la déposer auprès de la juridiction compétente dans les délais impartis. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous assurer que votre demande est recevable et bien fondée.
Soyez le premier à commenter