Acquérir une voiture d’occasion est souvent une solution économique mais non sans risque. Un des principaux risques est de tomber sur un véhicule présentant un vice caché. Comment alors se prémunir contre ce genre de situation et que prévoit la loi en termes de garantie ? C’est ce que nous allons aborder dans cet article.
Comprendre le concept du vice caché
Un vice caché est un défaut grave qui n’était pas apparent lors de l’achat du véhicule et qui en affecte l’usage ou même, dans certains cas, le rend inutilisable. Il peut s’agir par exemple d’un problème de moteur, de boîte de vitesse, ou encore d’un défaut structurel important. Le vice doit être antérieur à la vente pour être considéré comme tel.
La garantie légale contre les vices cachés
Selon le Code civil français, tout vendeur est tenu par une garantie légale contre les vices cachés. Cela signifie que si un vice caché est découvert après l’achat d’une voiture d’occasion, l’acheteur a le droit soit de rendre le véhicule et se faire rembourser intégralement (y compris les frais occasionnés par la vente), soit de garder le véhicule et se faire rendre une partie du prix. Cette garantie couvre l’acheteur pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés
Pour mettre en œuvre cette garantie, il faut tout d’abord prouver que le vice était bien présent avant l’achat du véhicule mais n’était pas décelable lors de celui-ci. Aussi, il faut démontrer que le vice est suffisamment grave pour rendre le véhicule inutilisable ou diminuer considérablement son usage.
Il convient également d’agir rapidement car selon l’article 1648 alinéa 1er du Code civil : ‘L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice’.
L’exclusion de la garantie légale des vices cachés
A noter que la garantie des vices cachés peut être exclue lors d’une vente entre particuliers si cette clause a été explicitement mentionnée dans le contrat. Cependant, si le vendeur connaissait l’existence du vice au moment de la vente et ne l’a pas déclaré à l’acheteur, cette exclusion ne sera pas valable devant un tribunal.
Conseils pour éviter les mauvaises surprises
Pour minimiser les risques liés aux vices cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion, il est conseillé :
- D’examiner attentivement le véhicule avant achat : historique d’entretien, kilométrage…
- D’amener éventuellement un expert pour vérifier l’état mécanique et/ou carrosserie du véhicule
- D’enregistrer toutes les déclarations du vendeur quant à l’état du véhicule qui pourraient servir en cas de litige ultérieur
Au final, si malgré toutes ces précautions vous vous retrouvez avec une voiture ayant un vice caché, sachez que vous êtes protégés par la loi et qu’il existe des recours pour faire valoir vos droits.
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