La clause de préciput : une disposition méconnue mais essentielle du droit des successions

La clause de préciput est une disposition souvent méconnue du grand public, mais qui revêt une importance particulière dans le cadre d’une succession. En tant qu’avocat, il est crucial de bien connaître cette notion et de savoir l’appliquer à bon escient pour protéger les intérêts de vos clients. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur cette clause, son fonctionnement et son utilisation.

Qu’est-ce que la clause de préciput ?

La clause de préciput, également appelée clause de prélèvement, est une stipulation prévue par un contrat, généralement un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS), permettant à l’un des époux ou partenaires survivants de prélever sur la succession certains biens avant le partage entre les héritiers. Autrement dit, il s’agit d’une faveur accordée au conjoint survivant lui donnant la possibilité de se réserver certains biens en cas décès du défunt.

Cette clause peut concerner aussi bien des biens propres du défunt que des biens communs aux deux époux ou partenaires. Elle peut également porter sur la totalité ou une partie seulement des biens concernés. La présence d’une telle clause dans un contrat permet ainsi au conjoint survivant d’améliorer sa situation successorale et d’éviter certaines difficultés liées au partage des biens.

Les conditions de validité de la clause de préciput

Pour être valable, la clause de préciput doit respecter certaines conditions :

  • L’existence d’un contrat : La clause doit être insérée dans un contrat, comme un contrat de mariage ou un PACS. Elle ne peut pas être prévue par un acte isolé ou un testament.
  • La désignation du bénéficiaire : Le bénéficiaire de la clause doit être clairement identifié. Dans le cas contraire, la clause pourrait être déclarée nulle.
  • La détermination des biens concernés : La clause doit préciser quels sont les biens sur lesquels porte le droit de prélèvement. Ils peuvent être désignés individuellement ou par référence à une catégorie générale (par exemple, les « meubles meublants »).

En outre, il convient de rappeler que la clause de préciput ne peut pas avoir pour effet de priver les enfants du défunt de leur réserve héréditaire. Ainsi, si le prélèvement effectué par le conjoint survivant en vertu de cette clause vient à empiéter sur la part réservée aux enfants, ces derniers pourront exercer une action en retranchement pour protéger leur réserve.

L’effet de la clause de préciput sur le partage successoral

Lorsqu’une clause de préciput est présente dans un contrat de mariage ou un PACS, elle modifie les règles applicables au partage successoral.

En effet, en vertu de cette clause, le conjoint survivant a la possibilité de prélever certains biens avant le partage entre les héritiers. Ce prélèvement vient donc en déduction de sa part successorale. Autrement dit, si le conjoint survivant se voit attribuer une part égale à celle des autres héritiers dans la succession, la valeur des biens prélevés devra être déduite de cette part pour déterminer celle qui revient effectivement aux autres héritiers.

Il est important de noter que la clause de préciput ne fait pas obstacle à l’application des règles habituelles du droit des successions. Ainsi, même en présence d’une telle clause, le conjoint survivant doit toujours respecter les droits des autres héritiers et ne peut pas s’approprier la totalité de la succession.

Les conséquences fiscales de la clause de préciput

L’application d’une clause de préciput peut avoir des conséquences fiscales pour le conjoint survivant :

  • Pour les biens prélevés en vertu de cette clause, le conjoint survivant est considéré comme ayant reçu une donation du défunt. Il doit donc payer des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des biens ainsi recueillis.
  • Toutefois, il convient de rappeler que depuis 2007, les transmissions entre époux ou partenaires pacsés sont exonérées de droits de succession. Ainsi, dans la pratique, l’application de la clause de préciput n’entraîne généralement pas de conséquences fiscales pour le conjoint survivant.

En conclusion, la clause de préciput est une disposition méconnue mais essentielle du droit des successions. Elle permet au conjoint survivant d’améliorer sa situation successorale et d’éviter certaines difficultés liées au partage des biens. Toutefois, il convient de veiller à respecter les conditions de validité et les règles applicables en matière fiscale pour tirer pleinement profit de cette clause.

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