Le rôle du tiers détenteur dans le recouvrement de l’impôt : Article 1695

En matière de recouvrement de l’impôt, l’Administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour sécuriser et optimiser la perception des sommes qui lui sont dues. L’un d’eux est le mécanisme du tiers détenteur prévu par l’article 1695 du Code général des impôts (CGI). Quel est ce mécanisme ? Quel est le rôle du tiers détenteur ? Comment s’articule ce dispositif avec les autres procédures de recouvrement ? Cet article vous propose une analyse détaillée de ces questions.

Le mécanisme du tiers détenteur : définition et champ d’application

L’article 1695 du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme permettant à l’Administration fiscale d’obtenir le paiement d’une créance fiscale auprès d’un tiers lorsque le contribuable débiteur ne s’est pas acquitté volontairement de ses obligations. Ce tiers, appelé tiers détenteur, est une personne qui détient ou doit des sommes au débiteur principal. Il peut s’agir, par exemple, d’un employeur, d’un client, d’une banque ou même d’un notaire.

La procédure de recouvrement par voie de saisie-attribution sur les sommes détenues ou dues par le tiers détenteur est engagée par l’huissier de justice mandaté par l’Administration fiscale. Ce dernier signifie au tiers détenteur un acte de saisie, qui rend indisponibles les sommes saisies dans la limite de la créance fiscale.

Le mécanisme du tiers détenteur est utilisé pour recouvrer les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière, etc.) ainsi que les pénalités et majorations y afférentes. Il est également applicable aux créances fiscales résultant d’un contrôle fiscal ou d’une procédure de rectification.

Les obligations du tiers détenteur

Dès réception de l’acte de saisie, le tiers détenteur est tenu de respecter plusieurs obligations vis-à-vis de l’Administration fiscale et du contribuable débiteur :

  • Déclarer les sommes disponibles : le tiers détenteur doit informer l’huissier de justice des sommes qu’il détient ou doit au contribuable débiteur, en indiquant leur montant et leur échéance. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie.
  • Rendre indisponibles les sommes saisies : dès la signification de l’acte de saisie, le tiers détenteur est tenu de bloquer les sommes concernées dans la limite du montant dû par le contribuable débiteur. Ces sommes ne peuvent plus être versées au débiteur ni faire l’objet d’une compensation avec d’autres créances.
  • Payer les sommes saisies : le tiers détenteur doit verser à l’Administration fiscale les sommes saisies dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’acte de saisie. Ce versement éteint la créance fiscale et libère le contribuable débiteur de ses obligations.

En cas de non-respect de ces obligations, le tiers détenteur peut être tenu solidairement responsable du paiement des sommes dues par le contribuable débiteur. L’Administration fiscale pourra alors engager des poursuites contre lui pour obtenir le recouvrement de la créance fiscale.

L’articulation du tiers détenteur avec les autres procédures de recouvrement

Le mécanisme du tiers détenteur constitue une voie de recouvrement complémentaire aux autres procédures prévues par le Code général des impôts, telles que la saisie-vente des biens meubles corporels, la saisie immobilière ou encore la saisie conservatoire. Il est généralement mis en œuvre lorsque les autres voies de recouvrement se sont avérées infructueuses ou insuffisantes pour apurer la créance fiscale.

Toutefois, l’article 1695 du CGI prévoit certaines limites au dispositif du tiers détenteur. Ainsi, les sommes détenues par un notaire ne peuvent être saisies que dans la mesure où elles excèdent un montant minimal fixé par décret. De même, les créances détenues par un établissement financier sur un contribuable débiteur ne peuvent être saisies que si elles sont exigibles à la date de la notification de l’acte de saisie.

Enfin, il convient de préciser que le contribuable débiteur dispose de voies de recours pour contester la régularité ou la légalité de l’acte de saisie. Ces recours doivent être exercés devant le juge compétent et dans les délais prévus par la loi.

En résumé, le mécanisme du tiers détenteur prévu par l’article 1695 du Code général des impôts constitue un outil efficace pour l’Administration fiscale en matière de recouvrement des créances fiscales. Il permet d’assurer le paiement des impôts, pénalités et majorations dus par les contribuables défaillants en sollicitant directement les tiers qui leur doivent des sommes ou qui en sont dépositaires. Toutefois, ce dispositif s’inscrit dans un cadre légal strict, soumis au respect des droits et obligations tant du contribuable débiteur que du tiers détenteur.

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