Le gouvernement français actuel par le biais de son ministre du Logement a décidé de prolonger l’application de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif de défiscalisation est désormais réservé aux bâtiments collectifs neufs mis en location. À côté de la loi Pinel de 2014, il existe depuis maintenant 2 ans un autre dispositif dénommé « dispositif Pinel + ». De quoi s’agit-il ?
Décret du dispositif de défiscalisation Pinel Plus
Vous envisagez d’investir en Pinel ? En effet, ce dispositif de défiscalisation a été prolongé jusqu’en 2024 s’il a été reconduit en 2021. Il est encore tout à fait possible de profiter d’une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel en achetant des appartements neufs ou vendus à l’état futur d’achèvement et les louer pendant au moins 6 ans. Mais il convient de savoir que la nouvelle loi Pinel a connu une baisse concernant le taux de réduction d’impôt. En 2023, il est de 10,5 % pour un engagement locatif de 6 ans contre 12 % jusqu’en 2021, 15 % pour 9 ans contre 18 % dans la loi Pinel classique et 17,5 % pour un engagement locatif de 12 ans s’il était de 21 % auparavant.
Mais vous pouvez toujours profiter des taux pleins de réduction d’impôt en choisissant la nouvelle loi Pinel Plus. Elle a été officialisée mi-mars 2022 par le gouvernement. La loi Pinel+ a été dévoilée par un décret publié le 18 mars 2022 : décret n° 20222-384 du 17 mars 2022. Ce nouveau texte a défini des critères qui permettront aux investisseurs de continuer de bénéficier du niveau de réduction d’impôt sur l’achat de logements collectifs dédiés à la location dans des zones éligibles à la loi Pinel.
Réglementation du dispositif Pinel Plus
Vous souhaitez obtenir le taux de réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel classique en cette année 2023 et après, c’est-à-dire en 2024. Vous devez respecter les critères d’éligibilité au dispositif Pinel+. Comme évoqués, ils sont au nombre de deux :
- Les conditions du Pinel Plus en termes d’usage. Pour continuer de profiter des avantages fiscaux du dispositif Pinel, vous devrez respecter les éléments suivants : une surface habitable minimale de 28 m² pour un appartement T1 par exemple. Ensuite, il faut que le bâtiment collectif dispose d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative.
- Les conditions du Pinel Plus dans le cadre des critères environnements. L’habitat objet de location dans le cadre de la loi Pinel doit profiter d’un niveau de performance environnementale RE2022. Pour les logements acquis en 2024, il faudra que le bien immobilier atteigne la classe A du DPE (diagnostic de performance énergétique).
Coexistence de la loi Pinel classique et le dispositif Pinel+
Depuis le 1er janvier 2023 jusqu’en 2024, sauf s’il y a modification ou plongement de l’application de la loi Pinel, deux dispositifs vont coexister. Il s’agit bien entendu de la loi Pinel classique et du dispositif Pinel Plus. Dans un programme locatif neuf, vous pourrez donc acheter un ou des bâtiments d’habitation collectifs éligibles au Pinel classique et d’autres tirant profit du dispositif Pinel+.
En investissant en Pinel Plus, vous profiterez d’un certain nombre d’avantages. C’est ainsi que vous obtiendrez des avantages financiers tels que la réduction d’impôt au même titre que dans la loi Pinel classique, le frais de notaire réduits, la facture d’énergie réduite. À cela s’ajoutent des conforts d’usage supplémentaires. À la fin de la location, vous pourrez en effet habiter le logement que vous avez loué. Vous profiterez ainsi d’une forte performance énergétique, un espace extérieur.
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