Dans un contentieux où l’on doute de la solvabilité du débiteur et où le différend n’a pas pu être réglé à l’amiable, il est possible d’engager des procédures judiciaires. Mais avant la mise en œuvre du procès, vous devez penser à la sécurisation de la créance. Ce qui suppose donc de s’assurer que le patrimoine du débiteur est protégé et qu’il pourra rembourser ses dettes. Le mécanisme le plus recommandé pour ce faire, ce sont les mesures conservatoires. Dans cet article, on décortique le sujet.
Quelles sont les sortes de mesures conservatoires ?
En tant que professionnel, il est essentiel de maitriser les subtilités des deux types de mesures qui existent : la saisie conservatoire et les sûretés judiciaires. Le but du mécanisme de saisie conservatoire est d’immobiliser un élément du patrimoine du débiteur. Cet élément peut être un bien mobilier, corporel ou incorporel. Grâce à cette mesure, le débiteur ne peut pas mettre en vente ses biens meubles corporels (véhicules ou marchandises) puisqu’ils sont mis sous main de justice. Il en est de même pour ses valeurs mobilières, ses droits d’associé et ses créances. Toutefois, il existe des biens qui peuvent se soustraire à la saisie conservatoire. Parmi ceux-ci, on distingue les denrées alimentaires, les revenus du travail, le linge de maison et la literie.
Les sûretés judiciaires pour leur part sont mises en œuvre sur les parts sociales, les valeurs mobilières, les fonds de commerce et les immeubles. Elles permettent en réalité au créancier d’avoir un droit sur la valeur du bien.
Comment les mesures conservatoires sont-elles exécutées ?
Pour mettre en œuvre une mesure conservatoire, il faut par voie de requête. Ceci a l’avantage de maintenir l’effet de surprise. Il est en effet indispensable, pour l’exécution d’une telle mesure, qu’un huissier de justice soit mandaté. Ce dernier aura pour charge la mise en application directe de la mesure conservatoire sur le patrimoine du débiteur. Encore, faudra-t-il que le créancier obtienne au préalable l’avis favorable du juge dans le cadre d’un procès. Lorsque c’est le cas, il est possible que la mesure devienne définitive. Dans le cas contraire, le juge procède à l’annulation de la mesure conservatoire. Il y a toutefois la possibilité que le créancier fasse appel au plus dans les 15 jours consécutifs à la date de l’ordonnance. Pour rappel, la délivrance de l’ordonnance contraint le créancier à faire exécuter la mesure dans les trois mois qui suivent. Si tel n’est pas le cas, l’ordonnance sera caduque. Par ailleurs, notez que la loi autorise la contestation d’une mesure conservatoire. Ceci peut être fait soit par voie d’appel ou par voie de rétractation.
Quels atouts offrent les mesures conservatoires ?
La mise en œuvre de ces mesures offre de nombreux avantages. Ces derniers concernent surtout leur caractère préventif puisqu’elles favorisent l’assurance de veiller à la solvabilité du débiteur. De cette manière, le créancier pourrait jouir des procédures civiles d’exécution. De plus, lesdites mesures permettent de bénéficier de l’avantage d’un effet de surprise. Après l’intervention de l’huissier de justice, il n’est pas indispensable de mettre en œuvre un autre avertissement avant que l’indisponibilité soit effective.
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