Certes, il est possible d’estimer son logement soi-même, mais pour une bonne estimation d’un bien, il est judicieux de recourir à un professionnel de l’immobilier. En parlant d’un professionnel, vient tout de suite à l’esprit le coût de la prestation des services de la personne qui va réaliser l’estimation. Tout dépend de l’expert à qui vous confiez cette tâche : notaire ou agence immobilière.
L’estimation immobilière par une agence est gratuite d’après la loi Hoguet
Estimer le prix d’un logement, c’est chercher son prix de vente le plus juste. Cette opération permettra au propriétaire de connaître la valeur réelle du bien à vendre. Le professionnel immobilier qui assure l’évaluation de l’appartement se chargera de déterminer un prix de vente qui coïncide aux intérêts du vendeur et de l’acquéreur.
Vous décidez de confier la tâche à un agent immobilier ? D’après la loi Hoguet, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente le métier de professionnels de l’immobilier, celui-ci n’a pas le droit de faire payer une prestation hors prestation. Autrement dit, il ne peut pas facturer sa mission d’estimation immobilière. Cela veut dire que l’évaluation faite par une agence immobilière est gratuite. Ce professionnel ne peut recevoir aucune autre forme de rémunération que les honoraires en cas de vente. Vous êtes donc libre de confier la vente de votre logement à un agent immobilier qui a estimé votre appartement ou non. Si vous signez un mandat de vente avec lui, il peut cette fois-ci percevoir des honoraires.
Le prix de l’estimation d’un appartement chez le notaire
Contrairement à un agent immobilier, le notaire n’est pas soumis à la loi Hoguet. En effet, il est un professionnel du droit et non un professionnel de l’immobilier proprement dit. Mais il a tout à fait le droit de faire une estimation immobilière. Et comme le notaire n’est pas soumis à la loi qui réglemente l’activité de professionnels immobiliers, il peut percevoir des honoraires pour se rémunérer. Cela veut dire que l’estimation d’un appartement chez le notaire est payante. À titre d’information, son rôle principal est de rédiger des actes et ces derniers ont une valeur juridique.
Il convient de savoir que l’évaluation d’un logement par le notaire est différente de l’expertise immobilière. Cette dernière peut être exigée dans certains cas, une tâche qui requiert une analyse détaillée et complexe dont le prix est particulièrement élevé. Pour vous aider, le coût d’une estimation immobilière chez le notaire oscille généralement entre 200 euros et 300 euros.
Estimation d’un appartement : agence immobilière VS notaire
Si l’on se réfère aux explications ci-dessus, on peut déduire que le propriétaire qui souhaite vendre un appartement peut confier son estimation immobilière à un notaire ou à une agence. En général, il est libre de choisir le professionnel immobilier qui va réaliser la tâche. Mais il existe tout de même des exceptions dans lesquelles vous devez faire appel à un notaire. Vous vous demandez quand il faut faire estimer un bien par un agent immobilier. Vous pouvez solliciter ce professionnel dans les cas suivants :
- Vous voulez connaître le prix d’un logement ;
- Vous souhaitez vendre votre appartement et fixer le bon prix de vente ;
- Vous désirez acquérir un bien et vous voulez un avis sur sa valeur.
Mais il y a des cas ou vous devez avoir besoin d’une estimation ayant une valeur d’acte. À ce titre, vous devez contacter un notaire. Il faut recourir à ce professionnel du droit en cas de divorce avec partage des biens, une donation ou un contrôle fiscal, par exemple.
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