Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : inconciliables

En droit civil, il existe deux notions qui sont souvent opposées et qui sont parfois difficiles à concilier. Il s’agit d’une part, de la destruction des choses louées et, d’autre part, de l’indemnité d’éviction.

Destruction des choses louées

Dans un contrat de bail, le locataire a certains droits. Il a notamment le droit de posséder les biens loués et d’en disposer librement. Cependant, ce droit n’est pas absolu. En effet, en cas de destruction des choses louées, le locataire est tenu de réparer les dégâts causés. Il devra procéder à leur remise en état ou à leur remplacement. Le bailleur aura également la possibilité d’exiger une indemnisation pour la perte qu’il subit du fait de la destruction des choses louées.

Indemnité d’éviction

Lorsqu’un bail est résilié ou quand un locataire doit quitter les lieux, il peut se voir accorder une indemnité d’éviction. Cette indemnité a pour but de compenser les frais liés à l’installation dans un nouveau logement ou à la recherche d’un autre logement pour le locataire. Elle peut être fixée par le juge si elle n’a pas été prévue par le bailleur et le locataire.

Inconciliables ?

Ces deux notions peuvent sembler inconciliables puisqu’il est difficile pour un locataire qui a endommagé des choses louées de se voir attribuer une indemnité d’éviction. Pourtant, cela est possible si certaines conditions sont respectées. Tout d’abord, lorsque l’endommagement des biens est imputable au propriétaire. Dans ce cas, même si les choses ont été endommagés par le locataire, celui-ci peut toujours se voir allouer une indemnité d’éviction.

De plus, si un locataire remet les lieux en bon état avant son départ et que sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée, il peut également se voir allouer une indemnité d’éviction.

Conclusion

La destruction des choses loués et l’indemnité d’eviction sont donc bien incompatibles mais il existe toutefois des exceptions qui permettent au locataire de se voir allouer une indemnité d’eviction malgrès la destruction des biens.

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