La procédure d’immatriculation d’un véhicule étranger en France a connu de nombreux changements ces dernières années, notamment avec la mise en place du système d’immatriculation en ligne. Dans cet article, nous vous présentons la législation en vigueur pour les cartes grises en ligne des véhicules étrangers.
Introduction
L’achat d’un véhicule à l’étranger peut être une solution intéressante pour bénéficier d’un prix avantageux ou trouver un modèle spécifique. Mais il est essentiel de connaître les démarches administratives et la législation en vigueur pour immatriculer ce type de véhicule en France. Depuis 2017, la procédure d’immatriculation se fait exclusivement en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), simplifiant ainsi les démarches pour les usagers.
Les conditions préalables à l’immatriculation
Avant de demander l’immatriculation d’un véhicule étranger en France, il faut s’assurer de respecter certaines conditions. Tout d’abord, il est nécessaire que le véhicule soit conforme aux normes européennes et françaises. Pour cela, il doit disposer d’un certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur ou d’une attestation d’identification à un type national (AITN) délivrée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
De plus, il faut obtenir un quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) attestant que la TVA a été acquittée en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. Enfin, pour les véhicules neufs, il est nécessaire de posséder un certificat d’immatriculation provisoire (CIP) délivré par le pays d’origine.
La procédure d’immatriculation en ligne
La demande d’immatriculation d’un véhicule étranger doit être effectuée sur le site de l’ANTS. Voici les étapes à suivre :
- Créez un compte utilisateur sur le site de l’ANTS.
- Accédez à la rubrique Demande d’immatriculation d’un véhicule étranger.
- Renseignez les informations demandées, notamment le numéro de série du véhicule (VIN), la date de première immatriculation et la puissance fiscale.
- Téléchargez les documents justificatifs requis : certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification à un type national (AITN), quitus fiscal, facture d’achat du véhicule et, pour les véhicules neufs, certificat d’immatriculation provisoire (CIP).
- Payez en ligne la taxe relative à l’immatriculation du véhicule. Le montant varie en fonction des caractéristiques du véhicule, de la région d’immatriculation et du taux d’émission de CO2.
- Recevez par voie postale le certificat d’immatriculation définitif (carte grise) sous un délai moyen de 10 jours ouvrés.
Les sanctions en cas de non-respect de la législation
Il est important de respecter les délais et les conditions imposées par la législation française pour l’immatriculation des véhicules étrangers. En effet, rouler avec un véhicule non immatriculé en France peut entraîner des sanctions, telles qu’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, la confiscation du véhicule ou encore une immobilisation administrative.
Il est donc primordial de se renseigner sur les démarches à suivre et les documents nécessaires avant d’acheter un véhicule à l’étranger, afin d’éviter tout désagrément lié à une demande d’immatriculation non conforme à la législation en vigueur.
Résumé
Pour immatriculer un véhicule étranger en France, il est indispensable de respecter la législation en vigueur et de suivre les étapes spécifiques pour obtenir une carte grise en ligne. Les conditions préalables incluent notamment la conformité du véhicule aux normes européennes et françaises, l’obtention d’un quitus fiscal et, pour les véhicules neufs, un certificat d’immatriculation provisoire. La procédure doit être effectuée sur le site de l’ANTS, tandis que les sanctions pour non-respect de la législation peuvent être sévères. En somme, il est crucial de bien s’informer avant d’acheter un véhicule à l’étranger et d’entamer la procédure d’immatriculation en ligne.
Soyez le premier à commenter