Les cadres juridiques de l’assurance emprunteur

Si vous pensez souscrire un prêt immobilier auprès d’une banque, sachez qu’elle vous oblige à contracter une assurance emprunteur. Même si ce procédé est obligatoire, les codes d’assurance appliqués sont encadrés par certaines lois. À part cela, elles visent également à améliorer les conditions fixées dans le contrat d’assurance. Quelles sont ces réglementations ?

Changement d’assurance emprunteur, autorisé par la loi châtel

Depuis l’application de la loi Châtel, les établissements bancaires ne peuvent plus obliger les emprunteurs à souscrire une assurance groupe chez eux. Si le contrat est déjà signé, la banque est dans l’obligation de vous communiquer l’échéance de votre contrat. À cet effet, si vous souhaitez encore renouveler le prêt, elle ne peut pas vous le refuser, sauf exception. Toutefois, si les conditions d’assurance imposées par les établissements prêteurs ne vous correspondent pas, vous pouvez changer d’assureur.

Même si la plupart des banques oublient d’informer la date de renouvellement du prêt à leurs clients, la loi ne les sanctionne pas. Si vous faites partie de ces personnes, vous n’aurez pas à vous inquiéter. Souvent, la banque vous donne le double du contrat de prêt le jour de sa signature. Ainsi, à défaut de communication, vous êtes dans la mesure de revoir le document et d’identifier la date. Vous pouvez par la suite choisir une compagnie d’assurance en cas d’insatisfaction.

La loi Lagarde : la réglementation qui complète la loi châtel

À l’instar de la loi Châtel, la loi Lagarde encadre les conditions appliquées par les établissements bancaires en matière d’assurance emprunteur. Actuellement, avant le déblocage de l’argent, ils insistent sur le fait que vous souscriviez une assurance groupe. Néanmoins, depuis l’application de la Lagarde en 2010, les emprunteurs ont le droit de résilier le contrat d’assurance si les conditions ne sont pas favorables. Les banques sont également tenues d’informer la date de la fin de contrat de prêt.

Même si vous pouvez changer d’assureur, cette nouvelle loi exige que vous disposiez d’une garantie équitable par rapport à celle proposée par l’établissement prêteur.
Grâce à la loi Lagarde, la résiliation d’un contrat d’assurance est simplifiée. Cependant, si vous trouvez que les conditions d’assurance actuelle vous conviennent, aucune loi ne vous oblige à en changer.

La loi Hamon conditionne les avantages de l’assurance emprunteur

Pour veiller à l’intérêt des emprunteurs en matière d’assurance, les législateurs ne cessent de concevoir de nouvelles lois, notamment la loi Hamon. Cette réglementation créée en 2014 vise à améliorer les conditions des assurés lors d’un prêt immobilier. De ce fait, quand la date d’anniversaire de votre contrat arrive, vous avez le droit de mettre à terme votre police d’assurance chez la banque prêteuse. Vous pouvez aussi choisir la date à laquelle vous souhaitez la résilier.

Même si la loi Hamon vous autorise à changer d’assurance, vous êtes dans l’obligation de faire part à la banque de votre décision, et ce, dans les deux semaines qui précèdent. Comme toutes les autres lois, la nouvelle compagnie d’assurance est tenue de vous fournir une couverture égale à celle de la banque.

Les acteurs du secteur immobilier, privilégiés par la loi Bourquin

Après la loi Hamon, les régulateurs ont fixé de nouvelles conditions aux banques qui accordent un prêt immobilier, il s’agit de la loi Bourquin. Depuis l’instauration de cette loi en 2018, les emprunteurs ont l’opportunité de changer d’assureur. Ici, l’avantage, c’est qu’ils sont en mesure de l’effectuer à chaque renouvellement du contrat du prêt. D’ailleurs, la loi insiste à ce que la garantie reste équitable.

Si vous pensez résilier votre contrat d’assurance actuel, comme dans la loi Hamon, vous devez prévenir votre banque. Pour le faire, vous disposez d’un délai de 60 jours. Si vous ou la banque enfreignez une de ces conditions, vous serez passible de sanctions.

Refus d’assurance emprunteur : quelles solutions ?

D’après les textes de loi, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais dans les faits, les choses sont tout autres. En effet, les banques n’octroient pas de crédit immobilier sans cette garantie. Il faut dire que les sommes d’argent engagées sont conséquentes et que le crédit est souscrit sur de nombreuses années. Durant cette période, n’importe qui peut vivre un incident de parcours empêchant alors de rembourser les mensualités, comme une perte d’emploi ou un arrêt maladie. Alors, que faire en cas de refus d’assurance emprunteur si vous désirez devenir propriétaire ?

Pour commencer, vous devez connaitre la raison de ce refus. Cela vous permettra alors de trouver une solution adaptée. Aussi, le refus d’assurance peut ne pas être total. En effet, l’organisme peut seulement vous refuser certaines garanties ou sinistres. Cela peut être le cas si vous présentez des risques précis, professionnellement, dans votre pratique sportive ou en fonction de votre état de santé. Ainsi, suivant votre situation, vous pouvez vous renseigner sur une assurance emprunteur

pour expatriés
pour séniors
indépendant (pour les métiers à risque notamment)

Dans le cas où vous avez un souci de santé et que c’est la raison du refus d’assurance, vous pouvez vous tourner vers la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Vous devez également savoir que si vous empruntez à deux et que cela pose souci pour un seul des deux emprunteurs, il est possible de souscrire des contrats de manière séparée. Attendez-vous à un surcoût pour le contrat qui pose un problème, mais cela peut vous permettre d’avoir une solution pour obtenir votre crédit immobilier.

D’autre part, ce n’est pas parce qu’une compagnie d’assurance vous a envoyé un refus que ce sera également le cas pour les autres organismes. Nous vous invitons donc à faire jouer la concurrence en comparant plusieurs assureurs. Cela peut se faire très facilement par l’intermédiaire d’un comparateur d’assurance emprunteur en ligne. Attention, vous devez savoir que l’organisme qui vous prête l’argent peut refuser l’offre que vous lui présentez, avec un argument valable évidemment. Vous devez donc transmettre une proposition correspondant réellement à votre profil et aux risques que vous présentez.

Si malgré cela, votre dossier n’avance pas, vous pouvez faire appel à un professionnel : le courtier immobilier. Ce dernier pourra vous conseiller et même faire les démarches en votre nom pour trouver une offre.