La facturation électronique est devenue une réalité incontournable pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous analyserons les différentes étapes de cette mise en application, ainsi que les principales obligations et implications pour les entreprises concernées.
Le calendrier de mise en place de l’obligation
La généralisation de la facturation électronique se fera progressivement selon le calendrier suivant :
- Au 1er juillet 2024, initialement prévue mais reportée à une date ultérieure, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B).
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation.
- Au 1er janvier 2026, il en sera de même pour les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires).
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le report du dispositif initialement prévu pour le 1er juillet 2024, afin de donner le délai nécessaire pour assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
Les avantages et objectifs de la facturation électronique
L’obligation de la facturation électronique vise à simplifier et moderniser les processus administratifs et financiers des entreprises françaises. Elle présente plusieurs avantages :
- La réduction des coûts liés à l’impression, l’affranchissement et au stockage des factures papier.
- Une meilleure traçabilité et sécurité des transactions.
- Un gain de temps dans le traitement et le suivi des factures.
- Une contribution environnementale en diminuant la consommation de papier.
Au-delà de ces avantages directs, la généralisation de la facturation électronique vise également à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la collecte de la TVA. En effet, selon l’Union européenne, un montant estimé à 50 milliards d’euros est perdu chaque année à cause des fraudes à la TVA sur les transactions entre entreprises (B2B).
Les obligations liées à la facturation électronique
Afin d’être conforme à l’obligation de facturation électronique, les entreprises devront respecter certaines règles :
- Émettre des factures électroniques au format XML ou PDF.
- Utiliser un système de signature électronique pour garantir l’authenticité et l’intégrité des factures.
- Conserver les factures électroniques pendant une durée minimale de 6 ans.
Il est important de noter que la facturation électronique doit également respecter les règles en matière de protection des données personnelles. Les entreprises doivent ainsi veiller à mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations contenues dans les factures.
Les solutions pour se conformer à l’obligation de facturation électronique
Plusieurs solutions existent pour aider les entreprises à se conformer à cette obligation :
- Les logiciels de facturation en ligne, qui permettent d’émettre, de signer et de conserver les factures électroniques. De nombreuses solutions sont disponibles sur le marché, avec des fonctionnalités et tarifs variés.
- Le recours à un prestataire spécialisé dans la dématérialisation des factures, qui prendra en charge l’ensemble du processus (émission, signature, conservation).
Pour choisir la solution la plus adaptée à leurs besoins, les entreprises devront prendre en compte plusieurs critères tels que le volume de factures émises, la complexité des processus internes et leur budget.
L’enjeu majeur de l’accompagnement
Toutefois, la réussite de la transition vers la facturation électronique ne dépend pas seulement des outils choisis. L’accompagnement des entreprises dans cette démarche est également essentiel, notamment pour les aider à adapter leurs processus internes et à former leurs collaborateurs. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs mis en place plusieurs dispositifs d’aide et de soutien pour faciliter le passage à la facturation électronique.
Les entreprises ont tout intérêt à anticiper cette obligation et à se préparer dès maintenant, afin de bénéficier pleinement des avantages offerts par la facturation électronique et d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.
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