Le droit commercial est un domaine spécifique de l’environnement juridique qui ne répond pas aux mêmes normes que le droit civil. Les instances juridiques spécialisées dans les affaires commerciales se distinguent d’ailleurs de celles qui traitent les causes civiles ou pénales. Toutefois, le pouvoir de certains professionnels du droit comme les notaires reste transversal à tous les domaines juridiques. Au cœur des affaires, dans quels cas pouvez-vous vous allier les services d’un notaire ? On fait le point ici.
Le droit commercial et le notariat
Le droit commercial ne fait pas partie des domaines d’intervention les plus usuels des notaires. Quelques fois, il faut même des notaires spécialisés pour intervenir dans ce secteur. Cependant, il existe des complexes comme l’Office Notarial des Sables d’Auge qui réunissent plusieurs compétences notariales capables d’intervenir dans n’importe quel secteur juridique.
En ce qui concerne le droit commercial, il est établi pour protéger et faire respecter des prérogatives propres aux commerçants. Ces prérogatives touchent de façon générale la pérennité de l’activité commerciale et la protection du patrimoine du commerçant. Dans les deux cas, le notaire peut être appelé à jouer un rôle majeur de protection du commerçant et dans la gestion à bon escient de son patrimoine selon le droit patrimonial.
La gestion du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un élément essentiel du commerce. Il comprend des éléments matériels et des éléments immatériels, tous cessibles. La compétence du notaire dans la gestion du fonds de commerce revient à accompagner, présenter les meilleures options selon le droit et authentifier les actes de cession sous seing privé ou sous seing authentique.
Les baux du commerçant
Selon les normes du commerce, le commerçant a le droit au bail et au renouvellement du bail. Ce droit protège le commerçant contre toute éjection arbitraire. L’on considère ce droit comme faisant partie des éléments immatériels dans un fonds de commerce.
Le droit au bail est cessible. Un cédant peut en effet transmettre ce droit à un tiers appelé cessionnaire sans pour autant vendre son fonds de commerce. En clair, il s’agit de céder un local commercial loué à un autre sans que le bail soit interrompu avec le bailleur. Selon les termes, une telle cession nécessite un acte notarié et l’accord du propriétaire du bail. Le notaire travaille à la validité de cet acte de commerce.
Cession du fonds de commerce
La cession d’une part ou de la totalité du fonds de commerce demande une forte implication du notaire. Ce dernier peut conseiller et accompagner également. Il lui revient en dernier ressort d’authentifier la cession et de veiller eu suivi de la procédure des transmissions d’entreprises.
Au niveau de l’acquéreur, le recours au notaire est également nécessaire avant la finalisation du contrat d’acquisition. En effet, ce recours permet de prévenir tout litige. Par exemple, en cas de nantissement préalable d’un fonds de commerce, même s’il est vendu par la suite, le tribunal peut le retirer à l’acheteur et le mettre au compte du créancier nanti.
Gestion du patrimoine
La gestion du patrimoine met une limite raisonnable aux risques du commerce dans lesquels, il est possible qu’un commerçant perde autant ses biens professionnels que ces biens propres selon la gravité des cas. Pour protéger ses biens immobiliers non affectés au commerce, le commerçant peut également avoir recours au notaire pour une déclaration d’insaisissabilité afin que les créanciers professionnels n’y aient pas accès.
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