Lorsqu’ils sont encore vie, les parents se réservent le droit de planifier leur succession. Si ce n’est pas le cas, la loi se charge de désigner les héritiers.
Le principe de la succession après le décès du deuxième parent
Le Code civil définit les règles de partage de l’héritage des parents. Il mentionne également les conditions qui donnent droit à l’héritage après le décès des deux parents.
Que dit la loi sur l’héritage des parents ?
Les enfants dans l’ordre de succession sont les héritiers de premier ordre. Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter au moment de la répartition des biens :
- Si les parents ont rédigé un testament, leurs avoirs seront distribués en fonction de leur dernière volonté.
- Sans testament, on parle de dévolution légale c’est-à-dire que les héritiers se partagent les biens des parents défunts à parts équitables.
Les conditions de succession après le décès du deuxième parent
Les enfants nés de l’union des époux et ceux issus d’une adoption plénière jouissent des mêmes droits de succession. Un héritier considéré comme indigne est toute personne ayant commis une tentative d’homicide ou un crime soit sur la personne du défunt ou sur un des autres héritiers.
Règlement de la succession après le décès des deux parents
Le règlement de la succession après le décès des deux parents par trois étapes toutes aussi fondamentales les unes que les autres.
L’ouverture de la succession après le décès des deux parents
Lorsqu’un parent décède, il doit élaborer un acte de décès. La présentation de ce document veut dire alors que la succession est ouverte. En dehors du décès, il est possible de procéder à l’ouverture d’une succession quand le parent disparaît dans les conditions difficiles et que son corps n’a pas été retrouvé. Il est de la responsabilité du juge de prononcer le décès.
Le règlement de la succession après le décès du deuxième parent
Pour la gestion de la succession après le décès des deux parents, les héritiers peuvent contacter le notaire ou effectuer eux-mêmes le règlement de la succession. Le recours à un officier public est obligatoire dans les situations telles que :
- L’enfant est mineur,
- Le patrimoine du parent contient des biens immobiliers,
- Le parent a établi un testament ou fait une donation.
Le partage de la succession après le décès du dernier parent
Pour qu’un partage soit effectif, les ayants droits se doivent d’effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale et payer des droits de succession.
Le coût d’une succession après le décès du dernier parent
La succession après le décès des deux parents engendrent des frais plus ou moins conséquentes. C’est à l’héritier de verser des droits de succession, d’établir des actes de succession, de payer les honoraires de l’officier public et les droits d’enregistrement. Les droits de succession correspondent à un impôt prélevé sur la part nette de chaque héritier après que le partage soit terminé.
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