Mois : mai 2025

La problématique des contrats d’avenir requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) suite à des pratiques de fausse alternance constitue un enjeu majeur dans le paysage juridique français. Face à la précarité croissante du marché […]

Le contrat d’assurance-vie inversé avec capital en cas de survie représente un instrument financier particulier dont la nature juridique suscite de nombreux débats. Sa possible requalification par l’administration fiscale constitue un risque majeur pour les […]

Le contentieux des élections professionnelles représente un enjeu majeur pour la démocratie sociale en entreprise. Face à la multiplication des contestations d’élections syndicales entachées d’irrégularités, les juridictions développent une jurisprudence de plus en plus précise. […]

La tension entre le droit à construire et les règles d’urbanisme génère des situations complexes où propriétaires et aménageurs cherchent à maximiser la constructibilité de leurs terrains. Le phénomène de division parcellaire pour arracher un […]

La réalisation d’un constat d’huissier impliquant un mineur qui s’y oppose soulève des problématiques juridiques complexes, à l’intersection du droit de la preuve et de la protection de l’enfance. Les huissiers de justice peuvent être […]

Dans le cadre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, la question du devenir des indemnités non réclamées constitue un enjeu juridique majeur. Lorsqu’un propriétaire ne se manifeste pas pour percevoir l’indemnité qui lui est […]

La détention d’armes de chasse sans autorisation constitue une infraction pénale en France, mais le mécanisme juridique de la prescription peut, dans certaines circonstances, éteindre l’action publique. Cette zone grise du droit des armes suscite […]