Aspects juridiques du renouvellement de l’assurance malus

Le renouvellement de l’assurance malus est une question complexe et souvent source d’inquiétude pour les assurés concernés. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différents aspects juridiques entourant cette problématique et de mieux comprendre les démarches à effectuer pour renouveler ce type de contrat d’assurance.

Qu’est-ce que le malus en assurance automobile ?

Le malus est un système de majoration des cotisations d’assurance auto applicable aux conducteurs ayant commis des infractions ou provoqué des accidents. Ce mécanisme est prévu par le Code des assurances, qui impose aux assureurs de tenir compte du passif du conducteur pour fixer la prime d’assurance. Lorsqu’un assuré a cumulé suffisamment de points de malus, il peut être considéré comme un conducteur « à risque » et se voir appliquer des tarifs plus élevés.

Les dispositions légales encadrant le renouvellement de l’assurance malus

La réglementation française prévoit que les contrats d’assurance automobile sont conclus pour une durée d’un an et se renouvellent tacitement chaque année. Toutefois, plusieurs dispositions légales encadrent spécifiquement le renouvellement des contrats incluant un malus :

• L’article L113-12 du Code des assurances stipule que l’assureur doit informer l’assuré de la possibilité de résilier son contrat à l’échéance, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Cette obligation s’applique également en cas de malus.
• La loi Chatel du 28 janvier 2005 impose quant à elle aux assureurs d’informer leurs clients de leur droit à résiliation au moment de l’envoi de l’avis d’échéance. Si cette information est délivrée moins de 15 jours avant la date limite ou après cette date, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat.
• Enfin, la loi Hamon du 17 mars 2014 autorise les assurés à résilier leur contrat d’assurance auto sans frais ni pénalités, et ce, à tout moment après un an d’engagement. Cette disposition concerne également les conducteurs malussés.

Les motifs de résiliation par l’assureur en cas de malus

Outre les dispositions légales précitées, il existe des situations spécifiques dans lesquelles un assureur peut décider de résilier le contrat d’un assuré malussé :

• L’article L113-4 du Code des assurances permet à l’assureur de résilier le contrat en cas d’aggravation du risque, notamment lorsque le conducteur a accumulé un nombre important de points de malus.
• L’article L113-16 prévoit que l’assureur peut également mettre fin au contrat si l’assuré a fait une fausse déclaration lors de la souscription ou en cours de contrat, par exemple en dissimulant son malus.
• Enfin, l’assureur peut également décider de ne pas renouveler le contrat d’un conducteur malussé si celui-ci a été résilié pour non-paiement des cotisations.

Les solutions pour les conducteurs malussés

Pour les assurés ayant subi une résiliation pour cause de malus, il est important de connaître les alternatives qui s’offrent à eux :

• Opter pour une assurance auto spéciale « conducteurs malussés » : certaines compagnies d’assurance proposent des contrats adaptés aux profils à risque, avec des garanties et des tarifs ajustés en fonction du passif du conducteur. Il est conseillé de comparer les offres et de solliciter plusieurs devis pour trouver la solution la plus avantageuse.
• Souscrire un contrat d’assurance auto temporaire : cette option peut être intéressante pour les conducteurs ayant besoin d’une couverture immédiate, en attendant de régulariser leur situation ou de trouver une assurance adaptée à leur profil. Les contrats temporaires sont généralement proposés pour des durées allant de 1 jour à 3 mois.
• Faire jouer la concurrence : même si certains assureurs refusent d’assurer les conducteurs malussés, il est toujours possible de trouver une compagnie prête à couvrir ce type de profil. Il est donc important de ne pas hésiter à consulter différents assureurs et à négocier les conditions du contrat.

En résumé, le renouvellement de l’assurance malus est soumis à un encadrement juridique spécifique et peut donner lieu à des résiliations de la part des assureurs. Toutefois, les conducteurs concernés disposent de plusieurs options pour retrouver une couverture adaptée à leur situation et bénéficier d’une protection en cas d’accident ou de sinistre.