Quand un individu commet un acte illicite, il est puni. La loi prévoit pour chaque infraction civile une peine applicable. C’est d’ailleurs l’un des éléments constitutifs d’une infraction. Mais la punition n’est pas en même temps prononcée. La loi exige qu’un procès civil ait lieu afin d’établir la culpabilité ou l’innocence du présumé délinquant.
La saisie de la juridiction compétente
Le début d’un procès civil est marqué par la saisie de la juridiction compétente. La partie qui a subi un préjudice et qui décide de saisir le tribunal peut le faire par deux modes. Il peut le faire par requête ou par assignation. La requête est le mode de saisine de la justice le plus courant. C’est l’acte par lequel un demandeur invite une juridiction à se prononcer sur un préjudice qu’il a subi.
La requête est adressée au greffier de cette juridiction. Elle doit contenir certaines mentions obligatoires quitte à être déclarée irrecevable. Elle peut être individuelle ou conjointe. Lorsque la partie décide de saisir la juridiction par le ministère d’un huissier, on parle d’assignation. Cet acte introductif d’instance est obligatoire dans certaines matières.
La convocation des parties
Après que le tribunal est saisi d’une requête ou d’une assignation, il convoque les parties. C’est la deuxième étape de la procédure civile. Le tribunal saisi convoque les parties suivant l’ordre d’arrivée des actes introductifs d’instance. À chaque fois qu’un sujet de droit dépose sa requête ou son assignation au greffe, le greffier l’enregistre dans un registre.
Il revient au président du tribunal de fixer une date pour la première audience civile. Il tient compte de plusieurs éléments avant de fixer cette date. Mais avant l’audience publique, il y a la phase de la mise en état.
La mise en état
La phase de la mise en état du procès civil est essentiellement relative aux deux parties et au juge. Elle consiste, pour les deux parties, à se communiquer les différentes pièces relatives au litige. À cet effet, le demandeur doit notamment communiquer au défendeur ses argumentaires et ses observations.
Il doit aussi lui communiquer les différentes preuves sur lesquelles il fonde sa requête ou son assignation. Le défendeur doit aussi communiquer au demandeur tous les documents qu’il détient et qui concernent le litige civil. La communication réciproque est une obligation dans le cadre du déroulement d’un procès civil.
Son non-respect empêche le procès civil d’aller à son terme. L’autre partie peut d’ailleurs s’en prévaloir pour gagner le procès. Quand le défendeur prend connaissance des pièces, il envoie sa réponse par observation écrite. C’est le juge de la mise en état qui fixe un délai pour cette étape de communication de pièces.
L’audience publique
Après la communication, des pièces entrent les parties et au juge, l’audience civile commence. Les parties peuvent se faire représenter lors de l’audience par des avocats ou par un parent mandaté. Le juge va auditionner les parties à l’oral. Il commence par le demandeur. Il lui demande les raisons pour lesquelles il a intenté son action.
Il auditionne ensuite le défendeur qui présente ses moyens de défense au plan civil. Le juge auditionne également les témoins s’il y en a. Si le conflit exige la présence du ministère public, le juge l’auditionne aussi. Un jugement est enfin rendu après les débats. La partie insatisfaite peut remettre en cause ce jugement.
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