La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par les professionnels libéraux pour partager des ressources et des frais tout en maintenant leur indépendance. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable aux SCM, afin de vous aider à comprendre les implications financières et fiscales liées à la création et au fonctionnement d’une telle société.
Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?
Une Société Civile de Moyens est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer ensemble leur activité dans un cadre organisé. Ces professionnels mettent en commun des moyens matériels et/ou humains pour faciliter l’exercice de leur profession, sans pour autant fusionner leurs activités. Les membres de la SCM restent donc indépendants sur le plan professionnel et conservent leur propre clientèle.
La SCM est une société civile, ce qui signifie qu’elle n’a pas pour but de réaliser des bénéfices commerciaux. Elle a uniquement pour objet la mise en commun de moyens afin que ses membres puissent exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles.
Les caractéristiques du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal applicable aux SCM est relativement simple et avantageux. En effet, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en tant que telle. Elle est en revanche soumise à la TVA et doit donc respecter certaines obligations déclaratives et comptables.
L’exonération d’impôt sur les sociétés
La SCM étant une société civile, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Ses résultats ne sont donc pas imposés au niveau de la société, contrairement aux entreprises commerciales ou industrielles.
En revanche, les membres de la SCM doivent déclarer leur quote-part des frais engagés par la SCM dans le cadre de leur déclaration de revenus personnelle. Les frais supportés par la SCM sont alors déductibles des bénéfices réalisés par chaque membre individuellement, au prorata de leur participation dans la société.
La TVA applicable aux SCM
Les SCM sont soumises à la TVA sur les prestations qu’elles fournissent à leurs membres. Cela signifie que lorsqu’une SCM facture des services à ses membres (par exemple, la mise à disposition d’un secrétariat), elle doit appliquer la TVA au taux en vigueur. Les membres pourront ensuite récupérer cette TVA s’ils sont eux-mêmes assujettis à cette taxe.
Il convient toutefois de noter que certaines activités exercées au sein d’une SCM peuvent être exonérées de TVA, notamment lorsque ces activités relèvent du secteur médical ou paramédical.
Les obligations comptables et déclaratives d’une SCM
Comme toute société, une SCM doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Toutefois, les obligations comptables d’une SCM sont allégées par rapport à celles imposées aux sociétés commerciales.
En effet, la SCM n’est pas tenue de publier ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle doit néanmoins les communiquer à ses membres, qui peuvent en demander communication à tout moment.
La SCM doit également respecter certaines obligations déclaratives, notamment en ce qui concerne la TVA. Elle doit ainsi souscrire une déclaration de TVA (CA3) chaque mois ou chaque trimestre, selon le régime auquel elle est soumise. En outre, elle doit établir et transmettre une déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12).
Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :
- L’exonération d’impôt sur les sociétés permet de réduire la charge fiscale globale des membres de la SCM
- La possibilité de récupérer la TVA sur les prestations fournies par la SCM permet d’alléger le coût des services mutualisés
- Les obligations comptables allégées facilitent la gestion administrative de la société
Toutefois, il convient également de prendre en compte certains inconvénients liés au régime fiscal d’une SCM :
- Les membres doivent intégrer leur quote-part des frais de la SCM dans leur déclaration de revenus personnelle, ce qui peut complexifier cette dernière
- Les activités exonérées de TVA au sein d’une SCM peuvent limiter la récupération de cette taxe pour les membres assujettis
Ainsi, le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens présente un intérêt certain pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser des moyens tout en conservant leur indépendance. Il est toutefois important de bien appréhender les spécificités fiscales et comptables liées à cette forme juridique avant de se lancer dans la création d’une SCM.
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