Les procédures en cas de litiges entre locataire et bailleur

Dans le cadre d’une location, il est possible qu’un litige surgisse entre le propriétaire bailleur et un de ses locataires. Les motifs de conflit entre le locataire et le bailleur sont multiples, mais les principales sont le non-paiement du loyer et le refus d’effectuer des travaux de rénovation au sein d’un logement sur demande du locataire. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour faire face à ce genre de situation, ceci que vous soyez bailleur ou locataire.

La mise en demeure

Il s’agit d’une lettre adressée à l’autre partie pour obtenir l’exécution d’une obligation. La mise en demeure rappelle le motif du désaccord, relate les faits et propose un délai limite pour le règlement du litige. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec AR. Si le litige n’est pas réglé, la mise en demeure est un document important sans lequel, il n’est pas possible de saisir la commission départementale de conciliation.

Le règlement à l’amiable

Les conflits entre propriétaire et locataires sont multiples et aboutissent parfois sur des actions en justice. La conciliation est un moyen qui permet de trouver une solution rapide sans passer par le tribunal. Deux types de conciliation sont envisageables à savoir :

  • La commission départementale de conciliation : lorsque les conflits portent sur le montant du loyer, le dépôt de garantie, les charges, les répartitions locatives, et l’état des lieux, les parties doivent saisir la CDC. Cette commission est constituée de représentants et de locataire. L’avis de cette organisation est consultatif. Pour avoir les coordonnées de cette commission, il est possible de vous renseigner auprès de la préfecture.
  • Le conciliateur de justice : pour ce qui concerne les autres conflits, les locataires et les propriétaires peuvent s’adresser au conciliateur de justice. La personne choisie pour la médiation siège au tribunal judiciaire et, elle tente une médiation entre les deux parties. Si l’accord via le médiateur n’est pas concluant, il faudra lancer une procédure judiciaire soit par assignation à comparaître par une déclaration du greffe du tribunal judiciaire. La condition pour cela soit faisable est que le montant de la demande doit être inférieur à 4 000 €.

L’assignation à comparaître

L’assignation à comparaître est un acte de procédure qui permet à une personne d’informer la partie adverse qu’elle entame un procès contre elle et l’invite à comparaître devant le juge. L’assignation est élaborée et délivrée par l’huissier de justice. Cet officier est chargé de remettre au locataire une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance. L’audience a lieu 2 mois après la remise de l’assignation ou 3 mois si le locataire jouit d’une allocation logement social. L’huissier informe le préfet de la procédure engagée. Ce dernier peut décider de tout mettre en œuvre les procédures d’aides au logement afin d’aider le locataire à se sortir de cette situation. Le propriétaire est libre de bloquer les comptes du locataire avant le début de l’audience par l’intermédiaire de l’huissier de justice. Ce dernier se trouver dans l’incapacité d’accéder à ses comptes ou de vendre ses avoirs jusqu’au jugement.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*