Que dit la loi sur le droit des mineurs ?

La règle de droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Son inobservation est sanctionnée par l’autorité étatique. En principe, le droit a un caractère général : elle a donc un effet erga omnes. Mais certaines lois s’appliquent spécialement à une catégorie donnée. C’est le cas des règles de droit applicables aux mineurs. Que dit la loi sur le droit des mineurs ? Lisez cet article pour le savoir.

Le droit à une justice adaptée

Les mineurs sont une catégorie spéciale de la société. Ils ne se voient pas appliquer les lois générales. La loi leur reconnaît le droit à une justice adaptée. Sur le plan pénal, leur responsabilité peut être engagée. Quand un mineur commet un acte illicite à sept ou à huit ans, il sera puni.

La loi considère qu’à cet âge, les mineurs ont déjà une faculté de discernement. Toutefois, ils ne seront pas punis de la même manière que les majeurs. Leur peine connait une réduction. La convention internationale des droits de l’homme assure une justice adaptée aux mineurs.

Le droit à l’école

Tous les enfants mineurs ont le droit d’aller à l’école. Que l’enfant soit handicapé ou malade, on ne peut l’empêcher de profiter de ce droit à l’instruction. C’est un droit que l’État français respecte strictement aux enfants mineurs. Il oblige d’ailleurs les enfants mineurs de trois à seize ans d’aller à l’école.

La loi n’a pas seulement prévu ce droit au rang des droits subjectifs des mineurs. Elle leur permet également de s’assurer de son respect. Celui qui empêche un enfant mineur de se faire instruire risque une peine pénale.

Le droit à l’excuse de minorité

Les mineurs ont aussi le droit à l’excuse. C’est un droit qui leur permet de demander au juge de ne pas les punir pour l’infraction qu’ils ont commise. Il revient au juge d’étudier les faits pour voir dans quelle mesure il leur accordera cette excuse. Ce droit que la loi reconnaît aux mineurs oblige le juge à ne pas être sévère dans la sanction.

Un mineur ne peut être condamné pour plus d’un an et demi pour un vol. C’est la sanction maximale pour les mineurs si la loi prévoit que le majeur risque trois ans de prison.  Le droit à l’excuse de minorité est un droit sacré des mineurs.

Le droit des mineurs en cas de garde à vue

Comme dans toute procédure pénale, le mineur délinquant peut être gardé à vue. C’est une mesure pénale ordonnée par la loi qui prive le délinquant de sa liberté pendant quelques heures. Généralement, les autorités policières détiennent dans leur local un délinquant dans le cadre des enquêtes judiciaires.

Ces enquêtes vont permettre de savoir si le délinquant est vraiment coupable de l’infraction qu’on le soupçonne de commettre. La durée de la garde à vue des mineurs est différente de celle prévue pour les majeurs. Pour un mineur de dix à treize ans, la loi prévoit douze heures maximales de garde à vue.

Il faut préciser que les douze heures ne sont pas renouvelables. Au sens strict, on parle de retenue judiciaire. Pour un mineur de treize à seize ans, la loi prévoit vingt-quatre heures. Ici, les autorités ont la possibilité de renouveler une seule fois les vingt-quatre heures.