Que dit la loi sur les violences conjugales ?

Les violences conjugales sont des violences volontaires commises au sein d’un couple. Dans la plupart des cas, ces violences s’inscrivent dans un processus empirique au cours duquel on observe une montée excessive de la violence qui se traduit par des comportements violents et destructeurs. Les violences peuvent être psychologiques, sexuelles ou physiques. Conformément à l’article 222-2 du Code pénal, on considère comme une agression sexuelle toute atteinte commise avec force, menace, ou surprise.

Les actions en justice

Lorsque vous êtes victime d’un acte de violence conjugale, vous déposez une plainte de main courante ou encore une plainte auprès du commissariat de Police ou encore à la brigade de gendarmerie, ou en adressant un courrier au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise. Pour que la plainte soit crédible, la victime doit se faire examiner par un médecin qui délivrera un certificat médical pour une constatation des plaies. En fonction de ma gravité des violences, l’époux violent encourt une peine de prison pouvant aller de 3 ans au paiement d’une amende de 45 000 €. L’auteur de l’acte peut être condamné à une réclusion criminelle à perpétuité en cas de menace de mort.

Une victime de violence conjugale peut se faire accompagner par un avocat. Si elle ne dispose des moyens nécessaires pour payer les honoraires de l’avocat, il peut faire une demande d’aide juridictionnelle. Il est conseillé d’engager une procédure de divorce pour faute à l’encontre de votre époux.

Les différentes phases

La violence conjugale entraîne des conséquences graves qui peuvent conduire au décès de la victime. La violence conjugale comprend quatre phases, elle se répète et s’aggrave avec le temps.

La phase de tension

Un des conjoints violents informe de façon verbale ou non à la victime qu’elle ne répond pas à ses attentes et ne satisfait pas ses besoins. Il informe l’autre conjoint du danger qu’il court en restant à ses côtés. La victime insiste et cherche à apaiser les tensions en se soumettant, elle est apeurée par la fatalité de l’agression et l’imprévisibilité de son partenaire.

La phase d’explosion

Les tensions ne cessent d’augmenter et se transforment en une explosion qui conduit à la phase suivante.

La phase de justification

Le partenaire violent se calme avec l’explosion. Une fois que la victime sort de son état de crainte et de paralysie, elle réagit, soit pour mettre finit aux conséquences négatives de la violence, soit pour anticiper les futurs débordements. La victime reste vulnérable face à son agresseur, il la fait culpabiliser.

La phase de réconciliation

 Pour éviter de perdre son conjoint, l’époux violent essaie de faire oublier à son conjoint une agression en lui portant des petites attentions, voire des supplications. La victime croit que son conjoint n’est plus violent, qu’il a changé et que son mea culpa est sincère. Les phases peuvent être plus longues au début, mais se raccourcir avec le temps surtout la phase de réconciliation.

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