Notaire : qui sont les héritiers réservataires ?

Les enfants de plein droit sont les héritiers réservataires qui possède une part réservataire dans le cadre d’une succession.  La loi encadre de façon claire cette dernière.

C’est quoi un héritier réservataire ?

En France, la loi interdit aux parents de priver leurs enfants d’héritage. On s’interroge sur la qualité de héritiers réservataires. La réponse est assez simple, ce sont les enfants qui sont les héritiers réservataires de manière automatique. Un héritier réservataire est une personne qui ne peut être déshéritée par ses parents. Une part réservataire de la succession lui revient de plein droit. Les héritiers réservataires peuvent être :

• Adoptés,
• Naturels,
• Légitimes,
• Adultérins.

L’on peut considérer le conjoint survivant comme un héritier si le couple n’a pas d’enfants qui sont des héritiers réservataires naturels. Ces derniers sont réservataires d’un quart du patrimoine de l’époux défunt d’une manière complète. Mais il ne peut disposer de façon libre que trois quarts du patrimoine. Le quart restant est attribué obligatoirement au conjoint survivant.

Notez que les ascendants ne sont pas considérés comme les héritiers réservataires, ce sont les enfants qui sont les héritiers réservataires de droit. Il est possible que l’enfant décède avant les parents et dans ce cas, les ascendants peuvent occuper la place d’héritiers réservataires et sont libre de demander la part réservataire qui leur revient.

Les concubins et les couples liés par un Pacs ne sont pas considérés comme de héritiers réservataires. Si les dispositions prises par un défunt dans son testament ou lors d’une donation, si la part réservataire impacte sur les droits des enfants, qui sont les héritiers réservataires de fait, ces derniers peuvent contester les décisions prises et mener une action de réduction.

Quels sont les droits des héritiers réservataires ?

Les enfants d’un défunt qui sont les héritiers réservataires doivent procéder à la répartition équitable de la part réservataire de la succession. Pour un enfant mineur, l’héritier réservataire peut prétendre à minima à un demi du patrimoine. Lorsqu’il s’agit de deux enfants, les héritiers réservataires peuvent espérer à deux tiers du patrimoine et enfin, pour trois enfants, et plus, les héritiers réservataires peuvent espérer percevoir les trois quarts du patrimoine.

S’il n’y a pas d’enfant, mais qu’il y a un conjoint survivant, ce dernier devient automatiquement héritier réservataire et sa part dans la succession atteint un quart. Si l’un des enfants qui sont les héritiers meurt avant son père ou sa mère, sa part réservataire revient de façon automatique à ses frères et sœurs. Le meilleur moyen qu’une partie réservataire ne retourne dans la réserve est que l’un des héritiers y renonce.

Part réservataire : les conflits

Il arrive que des problèmes surgissent entre les héritiers réservataires et les héritiers universels. La loi prévoit des situations contentieuses dans le partage de la succession. Vous pouvez faire recours à un avocat spécialisé, car il sera apte à vous guider et vous orienter sur votre choix.  Faites-vous assister par un notaire en cas de besoin.