Un chef d’entreprise, quel qu’il soit, a des obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients, que ces derniers soient de simples consommateurs ou des professionnels. Lorsque pour une raison ou une autre cet engagement contractuel n’est pas honoré, le créancier de l’obligation peut exiger le paiement de dommages et intérêts en passant par une condamnation. C’est la notion de préjudice contractuel. Vous découvrirez dans cet article les différents types de préjudices, les moyens de preuve et le mode d’évaluation du montant à verser.
Quelle est la typologie des différents types de préjudices ?
En général, les préjudices dits contractuels se subdivisent en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. Pour être considérés comme patrimoniaux, les préjudices doivent avoir pour cause soit des dommages corporels ou des dommages matériels. Lesdits dommages portent atteinte à l’intégrité de la personne victime, contribuent à la dégradation de ses biens ou de son chiffre d’affaires. Ce type de préjudices peuvent s’évaluer en argent. Les préjudices de type extrapatrimoniaux quant à eux émanent d’une atteinte à certains droits n’ayant aucun lien avec le patrimoine de la victime. L’évaluation en argent de ce type de préjudices est donc plus difficile que la première catégorie. On distingue en outre des préjudices dits mixtes puisqu’ils sont un mélange de préjudice moral et de préjudice matériel. À titre illustratif, on peut évoquer l’atteinte à l’image d’un commerçant qui engendre la chute de son chiffre d’affaires.
Est-il indispensable de prouver un préjudice contractuel ?
La détermination de la nature de l’obligation contractuelle est une étape capitale pour arriver à prouver un préjudice subi. Il peut s’agir d’une obligation de moyen ou de résultat. Dans le premier cas, l’engagement d’atteinte du résultat escompté est pris par le débiteur. Si ce dernier n’arrive pas à obtenir le résultat attendu malgré tous ses efforts (dans la mesure du possible), sa responsabilité ne peut pas être engagée. Cependant, lorsque la preuve de sa défaillance et de sa négligence est fournie, il est possible d’engager sa responsabilité.
Dans le cas d’une obligation de résultat, l’obtention du résultat par le débiteur de l’obligation est non négociable puisque décidée contractuellement. Il n’y a donc aucun besoin de fournir une preuve de négligence pour engager sa responsabilité. Il suffit au créancier de démontrer le manquement à l’obligation contractuelle.
Comment évaluer le montant du préjudice ?
Selon le principe du droit français, tout doit être fait pour remettre la victime dans la situation où elle devrait être si elle n’avait pas subi d’acte dommageable. Ceci vise en réalité à rétablir l’équilibre bouleversé par le dommage. Pour évaluer la perte subie en argent, il n’y a aucun souci. Il suffit d’établir un inventaire des frais engagés ou des biens endommagés du fait de l’inexécution du contrat. En ce qui concerne l’évaluation du gain manqué et de la perte de chance, c’est plus délicat. En général, l’analyse doit être faite par un technicien qui arrête ensuite un chiffre.
Par ailleurs, il n’est pas exclu que le montant des préjudices en cas de non-exécution du contrat soit préalablement défini par les deux parties dans les clauses du même contrat. Le débiteur et le créancier de l’obligation savent donc ce qu’un manquement à leur engagement contractuel leur coûterait en termes d’argent.
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