Le barreau est composé de plusieurs avocats. Dans certains cas, il peut arriver que le bâtonnier fasse appel à l’un de ces fonctionnaires pour représenter un citoyen. Ce dernier devient un avocat commis d’office chargé de représenter un citoyen dans le besoin. Dans ce contenu, prenez connaissance des fonctions de ce type d’avocat.
Qu’est-ce qu’un commis d’office ?
Un commis d’office est un avocat attribué à un justiciable par le bâtonnier en cas d’urgence. Il est tenu de représenter ce dernier devant un tribunal ou lui apporter des conseils. D’une manière générale, la désignation du commis est faite sur demande du justiciable. En effet, ce dernier n’ayant pas d’avocat, vu l’urgence sollicite les services d’un avocat.
Lequel lui est attribué en cas de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Il lui est attribué de manière aléatoire ; le justiciable ne peut pas faire un choix de lui-même. L’avocat commis d’office est un fonctionnaire compétent au même titre que ses paires. Ses honoraires peuvent être gratuits si le justiciable obtient une aide juridictionnelle. Dans le cas contraire, il sera obligé de payer les honoraires du commis d’office.
Obtenir un commis d’office pour sa défense
Afin de bénéficier d’un commis d’office pour votre défense, il est nécessaire de faire une demande écrite. Cette dernière doit être envoyée à l’Ordre des avocats une fois que vous avez accusé réception de votre convocation. Une copie de la convocation doit obligatoirement être annexée à votre demande pour qu’elle soit valide. La demande peut aussi être directement adressée au bâtonnier, et ceci peu importe l’étape de la procédure judiciaire.
Ce n’est que suite à cela que les conditions d’attributions seront analysées. Si vous y êtes éligibles, vous prendrez contact avec le commis qui vous a été choisi. Dans le cas contraire, si l’urgence est de mise, vous pouvez bénéficier du commis et plus tard rembourser intégralement les honoraires.
Vu que l’avocat commis d’office est un choix aléatoire, il peut arriver que le justiciable présente un refus à ses services. Dans ce cas, il doit pouvoir justifier son refus à travers une nouvelle demande. Seul le bâtonnier pourra juger si les motifs évoqués sont valables ou non. Dans un autre cas, le commis d’office peut également rejeter la désignation ; il importe donc qu’il présente ses motifs. S’ils sont jugés valables pour le bâtonnier, il peut le lui accorder.
Quel est le coût des prestations d’un commis d’office ?
La loi prévoit une rémunération du commis d’office par l’Etat uniquement lorsque le prévenu bénéficie d’une aide totale ou partielle d’aide juridictionnelle. Cependant, lorsqu’au cours de la procédure, le prévenu décide de faire appel à un autre avocat, l’État se désengage. Il doit alors payer au commis d’office ses honoraires passés. Par ailleurs, un commis d’office peut être rémunéré suivant plusieurs méthodes.
Ainsi, peut-il facturer ses honoraires en fonction du temps effectué, du résultat obtenu, selon un tarif forfaitaire ou en tenant compte d’un abonnement. Ces cas sont possibles uniquement lorsque le justiciable ne bénéficie pas du soutien juridique. Le commis d’office et son client doivent alors trouver un terrain d’entente en choisissant l’une de ces méthodes.
Si les deux ont du mal à s’entendre sur le coût des prestations, il est possible de prendre en compte, la notoriété, l’expertise et la spécialisation du commis. Outre cela, la situation défendue et sa complexité ainsi que le résultat obtenu, la rapidité des services, le niveau financier du justiciable sont pris en compte.
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