La défense des droits d’une victime ou d’un présumé coupable est nécessaire au cours d’un procès. Lorsque ce dernier est sans revenu consistant pour assurer les charges liées au service d’un avocat ou assistant juridique, il peut recourir à l’État. Ce support de l’État est connu sous le nom d’aide juridictionnelle. Il est question ici de faire une lumière sur ce concept.
Aide juridictionnelle : explication
Quand vient le moment de faire valoir vos droits en justice, vous pouvez recourir à une aide juridictionnelle. Encore appelée aide juridique, elle est destinée aux personnes n’ayant pas assez de revenus pour supporter les honoraires d’un avocat. L’Etat, pour leur venir en aide leur attribue un avocat qui s’occupe de défendre leur cas durant le procès.
Cette aide aussi concerne les frais liés à la réalisation de certains actes juridique comme les enquêtes, les expertises, etc. Néanmoins, vu que cet appui n’est pas destiné à tous les citoyens, il importe que la personne qui désire obtenir cette aide remplisse un certain nombre de critères. Selon le cas vous pouvez bénéficier d’une aide totale ou partielle.
Critères d’attribution de l’aide juridictionnelle
En prenant appui sur les prescriptions de l’État, l’aide juridique est attribuée uniquement lorsque le citoyen remplit trois conditions prédéfinies. Tout d’abord, il ne doit disposer d’aucune assurance juridique pour la couverture totale ou partielle de ses frais de justice. Il faut qu’il soit de nationalité de Française ou résider en permanence sur le territoire français. Un court séjour l’exempte de l’aide juridique. Pour finir, la valeur des biens immobiliers et mobiliers du citoyen ne doit pas excéder un certain seuil. De même, il doit avoir un revenu fiscal dit de référence pour être éligible.
Il existe quelques cas d’exception pour bénéficier de cette aide juridique. Ici, le citoyen doit être un mineur, une victime de violences conjugales ou d’actes criminels ou terroristes. Dans ces situations, les conditions d’attribution de l’aide sont variables. Les victimes d’actes criminels ou terroristes en bénéficient sans aucun justificatif de revenu ou de biens mobiliers et immobiliers.
Les personnes sous violence conjugale doivent dans leur cas, présenter les preuves de leurs revenus. Si cela n’est pas possible, elles doivent procéder à un remboursement de l’aide si elle a déjà provisoirement été accordée. Lorsque les mineurs sont délaissés ou qu’ils désirent se faire entendre par un juge aux affaires de famille, l’aide leur est accordée sans justificatifs.
Au cas où le mineur concerné a des parents ou tuteurs, il bénéficie de l’aide de façon provisoire. Si l’examen des revenus prouve que les parents et tuteurs ne remplissent pas les conditions liées aux revenus alors, ils vont rembourser l’aide préalablement attribuée.
Quand jouir de l’aide juridictionnelle ?
Au cours des procédures civiles comme la demande d’indemnisation à l’assurance ou de divorce, vous pouvez jouir de l’aide juridique. Il en est de même dans le cas des procédures pénales ou administratives. Ce support juridique n’est valable qu’en France. Par ailleurs, il peut arriver qu’un Français vivant dans un pays maghrébin comme le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie en jouisse. Dans ce cas, le citoyen doit remplir un formulaire pour que l’aide lui soit accordée suivant les prescriptions de l’Etat dans lequel il se trouve.
Au-delà de ces divers cas, ci-dessus énoncés, l’aide est rejetée lorsque la procédure à intenter est non tangible. C’est pareil lorsque la demande de l’aide est introduite une fois la procédure concernée clôturée.
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