1 - 2023 - Actu Notaires

Les obligations des employeurs

janvier 13, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Introduction Les employeurs ont certains devoirs et responsabilités envers leurs employés. Ils doivent s’assurer que leurs travailleurs sont traités équitablement, sont protégés contre les dangers sur le lieu de travail et reçoivent un salaire juste […]

La suspension administrative du permis de conduire

janvier 12, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Qu’est-ce que la suspension administrative ? La suspension administrative est une mesure qui suspend le droit d’un conducteur à conduire un véhicule pendant une période déterminée. Elle peut être prononcée par le préfet ou le […]

Réforme des sanctions en matière de droit routier

janvier 12, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Qu’est-ce que la réforme des sanctions en matière de droit routier ? La réforme des sanctions en matière de droit routier est un changement important qui remet à plat les principaux points de la loi […]

Les droits des salariés

janvier 12, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Définition des droits des salariés Les droits des salariés sont définis par le Code du travail et découlent du contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Ils permettent aux salariés de protéger leurs intérêts […]

Quel est le rôle des huissiers de justice dans la mise en œuvre de la justice en France?

janvier 12, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Introduction Les huissiers de justice, également appelés huissiers judiciaires, sont des acteurs clés du système judiciaire français. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans l’application effective et équitable des lois. Cet article explore le […]

Concurrence entre un associé et la société dont il est membre

janvier 12, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Introduction La concurrence entre un associé et la société dont il est membre est l’un des principaux problèmes auxquels les dirigeants sont confrontés. Ce type de conflit peut être source d’inconvénients pour la société, en […]

La procédure de résiliation du bail et reprise du logement en cas d’abandon

janvier 11, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Introduction Lorsqu’une personne abandonne un logement et que le bailleur souhaite récupérer ce logement, il doit suivre une procédure spécifique pour procéder à la résiliation du bail et à la reprise du logement. Cet article […]

Limites au remboursement sur compte courant

janvier 11, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Qu’est-ce que le remboursement sur compte courant ? Le remboursement sur compte courant est un mécanisme qui permet aux personnes ayant des dettes envers une banque de les rembourser par leurs fonds disponibles sur leur […]

Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : inconciliables

janvier 10, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

En droit civil, il existe deux notions qui sont souvent opposées et qui sont parfois difficiles à concilier. Il s’agit d’une part, de la destruction des choses louées et, d’autre part, de l’indemnité d’éviction. Destruction […]

Comment devenir huissier de justice en France ?

janvier 10, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Prérequis pour devenir huissier de justice Pour devenir huissier de justice en France, vous devez être titulaire d’un diplôme supérieur. Les diplômes les plus fréquemment reconnus sont le Droit, l’Economie et la Gestion (DEUG), le […]

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

janvier 10, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Introduction Le statut juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été créé en 2008 par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant réforme de la protection des entreprises. Cette loi offre aux […]

Interprétation plus stricte des clauses de préemption applicables aux cessions de droits sociaux

janvier 9, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Introduction Depuis quelques années, le droit des sociétés a connu une évolution très rapide. Les clauses de préemption applicables aux cessions de droits sociaux sont l’une des principales innovations à être apparues dans ce domaine. […]

Concurrence déloyale du salarié

janvier 9, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale est un comportement anticoncurrentiel qui consiste à mettre en place des pratiques commerciales illicites ou déloyales par un salarié. Il s’agit d’une infraction punie par le […]

Modification des règles de prescription

janvier 8, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Les règles de prescription sont des lignes directrices destinées à aider les professionnels de la santé à établir des diagnostics et à prescrire le traitement approprié pour un patient. Ces règles sont régulièrement mises à […]

Modification des règles de location de biens à usage d’habitation

janvier 8, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Qu’est-ce que la modification des règles de location de biens à usage d’habitation ? La modification des règles de location de biens à usage d’habitation est un terme qui désigne les modifications apportées aux conditions […]

Le statut d’auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

janvier 8, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Introduction Le statut d’auto-entrepreneur est une forme de travail qui offre une grande liberté et des avantages fiscaux et sociaux. Il est très populaire parmi ceux qui souhaitent entreprendre leur propre entreprise, car il permet […]

Qui sont les huissiers de justice en France et quelles sont leurs missions?

janvier 8, 2023 Olivier Perez Commentaires fermés

Définition et mission des huissiers de justice Les huissiers de justice sont des professionnels du droit qui interviennent dans le cadre des affaires judiciaires. Ils sont chargés de faire respecter la loi et de veiller […]

Que dit la loi sur le prix de l’estimation d’un appartement ?

janvier 7, 2023 Philippe Leclerc Commentaires fermés

Certes, il est possible d’estimer son logement soi-même, mais pour une bonne estimation d’un bien, il est judicieux de recourir à un professionnel de l’immobilier. En parlant d’un professionnel, vient tout de suite à l’esprit […]

Notaire : qui sont les héritiers réservataires ?

janvier 5, 2023 Philippe Leclerc Commentaires fermés

Les enfants de plein droit sont les héritiers réservataires qui possède une part réservataire dans le cadre d’une succession. La loi encadre de façon claire cette dernière. C’est quoi un héritier réservataire ? En France, la […]

Le trading est-il légal en France ?

janvier 3, 2023 Philippe Leclerc Commentaires fermés

Si vous avez décidé de vous investir dans le trading, sachez que c’est une activité qui est tout à fait dynamique. En effet, il ne cesse de séduire un bon nombre de mondes. Il est […]

Que risque-t-on en cas de non-assurance trottinette électrique ?

janvier 3, 2023 Philippe Leclerc Commentaires fermés

Souscrire à une assurance trottinette électrique est obligatoire pour pouvoir circuler librement sur la voie publique. Sans cela, vous enfreignez la loi ainsi que le Code de la route. Vous l’aurez compris, cette situation est […]